CA Paris, 5 avr. 2024, RG 23/02567

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

N° RG 23/02567 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHOEZ

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 23 mars 2023

Date de saisine : 18 avril 2023

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 22/01432 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 

06 janvier 2023

Appelant :

Monsieur [D] [I], représenté par Me Pascal WINTER, avocat au barreau de Paris, toque : J009 -  

N° du dossier E00010G1

Intimée :

S.A.R.L. DEUX MILLE TREIZE société au capital de 1000 euros, représentée par son gérant Monsieur [O] [I], représentée par Me François GAILLARD, avocat au barreau de Paris, toque : E0898 -  

N° du dossier 202111

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° 246 /2024, 2 pages)

Nous, Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état,

Assistée de Sila Polat, greffier,

Par déclaration d'appel en date du 23 mars 2023, Monsieur [D] [I] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Paris le 06 janvier 2023.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 06 mars 2024, la SARL deux mille treize a déclaré se désister de son appel incident et accepter le désistement de l'appel principal de Monsieur [D] [I].

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 03 avril 2024, Monsieur [D] [I] déclaré accepter ce désistement et se désister de son appel principal.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, la SARL deux mille treize avait déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé. Celle-ci ne s'oppose pas expressément à ce désistement.

Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l'appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS