CA Paris, 5 avr. 2024, RG 23/05982

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

N° RG 23/05982 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIGMY

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 14 septembre 2023

Date de saisine : 21 septembre 2023

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° F 22/03436 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Paris le  

30 mai 2023

Appelante :

Madame [J] [X], représentée par Me Christine LUSSAULT, avocat au barreau de Paris, toque : L0271

Intimée :

S.A.S.U. COTY Prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Nicolas BOUFFIER de l'AARPI Cabinet RATIO LEGIS, avocat au barreau de Paris

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° 243 /2024, 2 pages)

Nous, Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état,

Assistée de Sila Polat, greffier,

Par déclaration d'appel en date du 14 septembre 2023, Madame [J] [X] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Paris le 30 mai 2023.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 01 mars 2024, Madame [J] [X] a déclaré se désister de son appel et de son action.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 04 mars 2024, la SAS Coty a déclaré accepter ce désistement.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par Madame [J] [X] et de tout appel incident ou demande incidente émis par l'intimé, il convient de constater le désistement de Madame [J] [X] de son appel et de son action et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS