CA Paris, 5 avr. 2024, RG 23/07380

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

N° RG 23/07380 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIQPH

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 21 novembre 2023

Date de saisine : 27 novembre 2023

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 22/00054 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'Auxerre le  

05 mai 2023

Appelant :

Monsieur [L] [I], représenté par Me Sylvie DOURE, avocat au barreau de Paris, toque : E1073

Intimée :

S.A.R.L. TRANSPORTS BOIS FILIPIAK entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée au capital de 24.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'AUXERRE (89000), sous le numéro  

B 477 853 378, représentée par son représentant légal actuellement en exercice et domicilié au dit siège, représentée par Me Ivan JURASINOVIC, avocat au barreau de Paris, toque : G0101

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° 253 /2024 , 2 pages)

Nous, Christine Da Luz, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Sila Polat, greffier,

Par déclaration d'appel en date du 21 novembre 2023, Monsieur [L] [I] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes d'Auxerre le 05 mai 2023.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 19 février 2024, Monsieur [L] [I] a déclaré se désister de son appel.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 02 avril 2024, la SARL Transports bois filipiak a déclaré accepter ce désistement.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par Monsieur [L] [I] et de tout appel incident ou demande incidente émis par l'intimé, il convient de constater le désistement de Monsieur [L] [I] de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS