CA Paris, 5 avr. 2024, RG 24/00779

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

N° RG 24/00779 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI42G

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 29 janvier 2024

Date de saisine : 15 février 2024

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° F 22/02781 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Bobigny le  

20 novembre 2023

Appelante :

S.A. SNCF RESEAU, représentée par Me Henri GUYOT, avocat au barreau de Paris, toque : L0305

Intimé :

Monsieur [J] [L] [R]

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° 259 /2024 , 2 pages)

Nous, Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état,

Assistée de Sila Polat, greffier,

Par déclaration d'appel en date du 29 janvier 2024, la S.A SNCF Réseau a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Bobigny le 20 novembre 2023.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 18 mars 2024, la S.A SNCF Réseau a déclaré se désister de son appel.

Monsieur [J] [L] [R] n'a pas constitué avocat.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par la S.A SNCF Réseau et de tout appel incident ou demande incidente émis par l'intimé, il convient de constater le désistement de la S.A SNCF Réseau de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS :