CA Paris, 5 avr. 2024, RG 24/00821

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

N° RG 24/00821 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI5C4

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 31 janvier 2024

Date de saisine : 19 février 2024

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 23/00070 rendue par le Conseil de Prud'hommes de Paris 10 le 22 décembre 2023

Appelante :

S.A.S MONTPENSIER FINANCE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés

en cette qualité au siège représentée par Me Audrey HINOUX, avocat au barreau de Paris, toque : C2477

Intimé :

Monsieur [S] [X]

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL ACCEPTÉ

(n° 260 /2024, 2 pages)

Nous, Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état,

Assistée de Sila Polat, greffier,

Par déclaration d'appel en date du 31 janvier 2024, la SAS Montpensier finance a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Paris le 22 décembre 2023.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 07 mars 2024, la SAS Montpensier finance a déclaré se désister de son appel.

Monsieur [S] [X] n'a pas constitué avocat.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par la SAS Montpensier finance et de tout appel incident ou demande incidente émis par l'intimé, il convient de constater le désistement de la SAS Montpensier finance de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS :