CA Toulouse, 5 avr. 2024, RG 23/03790

05/04/2024

N° RG 23/03790 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PZOF

Décision déférée - 02 Octobre 2023 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Toulouse -21/01365

S.A.R.L. PAKI LOGISTICS GMBH

C/

[M] [J]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4eme Chambre Section 1

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ORDONNANCE N°24/28

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Le cinq Avril deux mille vingt quatre, nous, S. BLUM'', magistrat chargée de la mise en état, assistée de C. DELVER, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:

APPELANTE

S.A.R.L. PAKI LOGISTICS GMBH

demeurant [Adresse 2]

Représentée par Me Philippe DURAND de la SCP AUGUST & DEBOUZY et associés, avocat au barreau de PARIS

INTIM''

Monsieur [M] [J]

demeurant [Adresse 1]

Représenté par Me Paul TROUETTE de la SELARL TCS AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE

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Vu l'appel formé le 8/11/2023 par la SARL PAKI LOGISTICS GMBH à l'encontre d'un jugement rendu le 2/10/2023 par le conseil de prud'hommes de TOULOUSE

dans l'instance l'opposant à Monsieur [M] [J],

Vu les conclusions communiquées par la SARL PAKI LOGISTICS GMBH sur le RPVA le 20/2/2024 demandant au conseiller de la mise en état de lui donner acte de son désistement d'instance et de constater le dessaisissement de la cour ;

Vu le courrier adressé à la cour par M. [J] en date du 20/2/2024 portant acceptation du désistement ;

SUR CE

Aux termes des dispositions de l'article 395 du code de procédure civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

En l'état de l'acceptation du désistement par l'intimé(e), il convient de déclarer parfait le désistement d'instance, de constater le dessaisissement de la cour et de dire qu'en l'absence de convention contraire, les dépens de l'instance d'appel seront supportés par l'appelante.

PAR CES MOTIFS