Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source hf_dump

TJ Bobigny, 1 mars 2024, RG 23/01903


Vérifier : TJ Bobigny, 1 mars 2024, RG 23/01903 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
01/03/2024
Numéro
23/01903
Chambre
Chambre 1/Section 5
Type
Autre
Id
6614303a3bbdffcd91717c66

Texte de la décision

1,042 caractères

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

Chambre 1/Section 5

Affaire : N° RG 23/01903 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YKNY

Minute n°: 24/00681

S.C.I. OPTIMIS INVEST
Représentant : Me Hakim KEBILA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

C/ S.A.R.L. B.N.I.C

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)

Nous, Madame Anne BELIN, Juge des référés, assistée de Monsieur Tuatahi LEMAIRE, Greffier,

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,

Vu le désistement d’instance du demandeur,

Vu l’absence de défense au fond ou de fin de non recevoir,

Il convient de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS

Déclarons parfait le désistement d’instance,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,

Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.

Fait à Bobigny, le 01 Mars 2024,

Le Greffier,

Tuatahi LEMAIRE
Le Juge des référés,

Anne BELIN
Transmis à : Me Hakim KEBILA

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.