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TJ Bobigny, 23 févr. 2024, RG 23/01734


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Date
23/02/2024
Numéro
23/01734
Chambre
Chambre 1/Section 5
Type
Autre
Id
6614303d3bbdffcd91717ca4

Texte de la décision

1,085 caractères

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

Chambre 1/Section 5

Affaire : N° RG 23/01734 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YGYY

Minute n°: 24/00625

S.A.S. FRET S.N.C.F
Représentant : Me Charles AMSON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0011

C/
S.A.R.L. Société FRANCE LOGISTIQUE PLATEAU EXPRESS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)

Nous, Madame Anne BELIN, Juge des référés, assistée de Monsieur Tuatahi LEMAIRE, Greffier,

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,

Vu le désistement d’instance du demandeur,

Vu l’absence de défense au fond ou de fin de non recevoir,

Il convient de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS

Déclarons parfait le désistement d’instance,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,

Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.

Fait à Bobigny, le 23 Février 2024,

Le Greffier,

Tuatahi LEMAIRE
Le Juge des référés,

Anne BELIN
Transmis à : Me Charles AMSON

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