TJ Bordeaux, 19 mars 2024, RG 24/00021

TRIBUNAL DE PROXIMITE
d'ARCACHON
Place Lucien de Gracia
[Localité 1]

MINUTE:

N° RG 24/00021 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YXKA

DÉSISTEMENT D’INSTANCE

Société INCOMM

C/

[G] [O]

Expéditions délivrées à

Le 19/03/2024

Avocats :

DÉSISTEMENT D’INSTANCE

EN DATE DU 19 MARS 2024

Prononcé en audience publique le 19 mars 2024, sous la présidence de Madame Martine TRUSSANT, Magistrat à titre temporaire au Tribunal de proximité d’Arcachon, assistée de Madame Betty BRETON, Greffier

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDEUR A L'INJONCTION DE PAYER : DÉFENDEUR A L'OPPOSITION :

Société INCOMM
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Absente
d'une part

DÉFENDEUR A L'INJONCTION DE PAYER :
DEMANDEUR A L'OPPOSITION :
Monsieur [G] [O]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Absent
d'autre part

Dont le tribunal a été saisi par lettre recommandée adressée au greffe en date du 16 Janvier 2024 ;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

A la demande de la Société INCOMM, le magistrat à titre temporaire du tribunal de proximité d’Arcachon a par ordonnance du 17/10/2023 fait injonction à Monsieur [G] [O] d’avoir à lui payer la somme de 7513,92€ en principal

Le 18 janvier 2024, cette ordonnance a été frappée d’opposition par Monsieur [G] [O] .

Conformément aux disposition de l’article 1418 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées le 31 janvier 2024 pour l’audience du 19 mars 2024.

L’affaire a été appelée à l’audience du 19 mars 2024 à laquelle aucune des parties n’était présente.

Attendu que la Société INCOMM déclare par courrier se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance en cours;

Attendu que la partie défenderesse n’a pas comparu, ni fait d’observations sur la demande de désistement d’instance et n'a présenté aucun moyen de défense ;

Qu’il convient de constater le désistement d’instance de la Société INCOMM

Par application de l’article 394 du code de procédure civile, les dépens de l’instance seront laisser à la charge de la Société INCOMM
PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort :

Reçoit Monsieur [G] [O] en son opposition à injonction de payer

La dit régulière et annule l’ordonnance d’injonction de payer contestée en date du 18 janvier 2024
Donne acte à la Société INCOMM de son désistement d’instance;

Constate en conséquence le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/00021 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YXKA ;

Laisse les dépens à la charge de la Société INCOMM sauf meilleur accord des parties ;

Le GreffierLe Magistrat