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tj Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d'une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci source hf_dump

TJ Bordeaux, 8 mars 2024, RG 24/00008


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Date
08/03/2024
Numéro
24/00008
Chambre
TPROX Contentieux Général
Type
Autre
Id
661431a03bbdffcd91718a01

Texte de la décision

1,654 caractères

TRIBUNAL DE PROXIMITE
d'ARCACHON
Place Lucien de Gracia
33120 ARCACHON

MINUTE:

N° RG 24/00008 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YV7T

DÉSISTEMENT D’ACTION

Société ATLANTIC SERVICE

C/

[N] [K]

Expéditions délivrées à

Le 08/03/2024

Avocats :

DÉSISTEMENT D’INSTANCE

EN DATE DU 08 MARS 2024

Prononcé en audience publique le 08 mars 2024, sous la présidence de Madame Sonia DESAGES, Vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection au Tribunal de proximité d’Arcachon, assistée de Madame Betty BRETON, Greffier

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDERESSE :
Société ATLANTIC SERVICE exerçant sous l’enseigne A NET SERVICES
[Adresse 4]
[Localité 2]
Absent

d'une part

DEFENDEUR :
Monsieur [N] [K]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par M [C] [M],pére

d'autre part

Dont le tribunal a été saisi par Lettre recommandée adressée au greffe de la juridiction en date du 04 Janvier 2024 ;

Vu les articles 384, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de sa demande ;

Attendu que la partie défenderesse a accepté le désistement ;

Qu’il convient de constater le désistement d’instance du demandeur

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort:

Donne acte au demandeur de son désistement d'instance ;

Constate en conséquence le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/00008 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YV7T ;

Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;

Le GreffierLe Président

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