TJ Lyon, 2 avr. 2024, RG 23/02062
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 2]
[Localité 4]
N° RG 23/02062 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YMMU
Minute n° :
Notification par lettre simple le :
Une copie certifiée conforme à :
[R] [U]
CPAM DU RHONE
Une copie certifiée conforme au dossier
JUGEMENT DE DESISTEMENT du 02/04/2024
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
Audience publique du : 02/04/2024
Acte de saisine de la juridiction : 13/06/2023
Objet du recours : MP hors tableau en date du 13/05/2022. Taux d’IPP inf à 25%
Rejet implicite - saisine CMRA le 26/01/2023
partie demanderesse
Madame [R] [U]
née le 04 Octobre 1977 à [Localité 6] (RHONE)
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
partie défenderesse
CPAM DU RHONE
[Adresse 7]
[Localité 5]
comparante en la personne de madame [S] [T], suivant pouvoir
Composition du Tribunal
Présidente : Françoise NEYMARC
Assesseur collège employeur : Jean-Jacques SARKISSIAN
Assesseur collège salarié : Fabienne PERRET
Greffiere : Nabila REGRAGUI
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile,
Vu la déclaration de désistement de la partie demanderesse en date du 28 mars 2024 ,
Vu l’article 395 du Code de Procédure Civile,
Vu que l’acceptation du défendeur peut être explicite ou implicite,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire,
Prend acte du désistement de Madame [R] [U],
Constate l’extinction d’instance introduite par Madame [R] [U],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé le 2 avril 2024 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.
Nabila REGRAGUIFrançoise NEYMARC
GREFFIEREPRESIDENTE
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