TJ Paris, 4 avr. 2024, RG 23/15238

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :

■

4ème chambre 2ème section

N° RG 23/15238
N° Portalis 352J-W-B7H-C3ITO

N° MINUTE :

Assignation du :
22 Novembre 2023

ORDONNANCE
D’INCOMPETENCE ET DE REDISTRIBUTION
DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 04 Avril 2024

DEMANDEUR

Monsieur [G] [U]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représenté par Me Françoise POUGET COURBIÈRES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1578

DEFENDERESSE

CAISSE NATIONALE BARREAUX FRANÇAIS (CNBF)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Philippe BENSUSSAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0074

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente

assistée de Chloé GAUDIN, Greffière

Décision du 04 Avril 2024
4ème chambre 2ème section
N° RG 23/15238

DEBATS

A l’audience du 04 Avril 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue ce jour.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort

MOTIFS

La demande en justice ayant pour origine l’exécution d’un bail d'habitation, le litige dont est saisi le tribunal judiciaire de Paris relève du juge des contentieux de la protection et n’apparaît pas devoir figurer au rôle de la 4ème chambre civile du tribunal, qui connaît de contentieux en matière de procédure écrite avec représentation obligatoire, qui se trouve incompétent pour connaître de l'affaire qui fera l’objet d’une redistribution au pôle civil de proximité.

PAR CES MOTIFS