Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/15238
CA Paris, 26 nov. 2025, RG 23/15238
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 26 NOVEMBRE 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/15238 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIHRA Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Juin 2023 - tri
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/15238
CA Aix-en-Provence, 28 juin 2024, RG 23/15238
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT SUR RENVOI DE CASSATION DU 28 JUIN 2024 N° 2024/310 Rôle N° RG 23/15238 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMIUQ S.A.S. ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE C/ [E] [H] Copie exécutoire délivrée le : 28 jui
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tj Se déclare incompétent Tribunal judiciaire de Paris n° 23/15238
TJ Paris, 4 avr. 2024, RG 23/15238
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 23/15238 N° Portalis 352J-W-B7H-C3ITO N° MINUTE : Assignation du : 22 Novembre 2023 ORDONNANCE D’INCOMPETENCE ET DE REDISTRIBUTION DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue
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cc Autre n° 23-15.238
Cass., 16 nov. 2023, n° 23-15.238
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : P 23-15.238 Demandeur(s) : M. [W] et autre Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh Défendeur(s) : M. [N] et autres Avocat(s) : Me Occhipinti Ordonnance : 61467
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