TJ Rennes, 8 avr. 2024, RG 24/01729

Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
PROCÉDURES COLLECTIVES

08 Avril 2024

N° RG 24/01729 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K3K7

AUTO ECOLE DES ALLEUX

impécuniosité

JUGEMENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

PRÉSIDENT : Dominique FERALI, Première vice-présidente

ASSESSEUR : Béatrice RIVAIL, Présidente du tribunal judiciaire

ASSESSEUR : André ROLLAND, Magistrat à titre temporaire

GREFFIER : Odile JACQUOUTON lors des débats et lors du prononcé du jugement, qui a signé la présente décision.

DÉBATS

A l’audience, en chambre du conseil, du 25 Mars 2024 tenue à juge rapporteur par M. ROLLAND sans opposition des parties présentes et qui en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 786 du code de procédure civile.

JUGEMENT

En premier ressort, réputé contradictoire, prononcé par Madame Dominique FERALI, par mise à disposition au greffe le 02 Avril 2024, date de délibéré indiquée à l'issue des débats, prorogé au 08 avril 2024.

procédure concernant :

E.U.R.L. dénommée “ AUTO ECOLE DES ALLEUX”,
identifiée au RCS de RENNES sous le n° 839802089
[Adresse 1]
[Localité 3]

LIQUIDATEUR JUDICIAIRE :

S.E.L.A.R.L. GOPMJ,
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 2]

représentée par Me [N] [W],
non comparante

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Vu le jugement du 22 novembre 2021 ayant ouvert la procédure de liquidation judiciaire simplifiée au profit de l’EURL auto-école des ALLEUX ;

Vu le jugement en date du 16 octobre 2023 prononçant la clôture pour insuffisance d'actif de la procédure de liquidation judiciaire de l’E.U.R.L. AUTO ECOLE DES ALLEUX ;

Vu le compte rendu de fin de mission du liquidateur judiciaire approuvé par le juge commissaire ;

Vu la requête de la Selarl GOPMJ en la personne de Maître [N] [W], liquidateur reçue le 11 mars 2024 demandant au Tribunal de constater l'impécuniosité de la procédure et de fixer le montant de l'indemnité qui lui sera versée par le Fonds de financement des dossiers impécunieux ;

Vu la proposition du juge commissaire du 11 mars 2024 ;

MOTIFS

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

DÉCISION

Le Tribunal,

DÉCLARE impécunieuse la procédure de liquidation judiciaire de l’E.U.R.L. “ AUTO ECOLE DES ALLEUX” clôturée pour insuffisance d'actif ;

FIXE à la somme de 1500 euros, le montant de l'indemnité qui sera versée par le Fonds de Financement des dossiers impécunieux à la Selarl GOPMJ en la personne de Maître [N] [W] ;

DIT que cette somme n’est pas assujettie à la TVA ;

ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement ;

DIT que le présent jugement sera adressé au liquidateur et au procureur de la République ;

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT