TJ Versailles, 28 mars 2024, RG 24/01090
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Texte de la décision
Minute n°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Première Chambre
JUGEMENT RECTIFICATIF
28 MARS 2024
N° RG 24/01090 - N° Portalis DB22-W-B7I-R4HG
Code NAC : 2AA
DEMANDERESSE :
Madame [O] [Z]
née le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 6] (RÉPUBLIQUE DE GUINÉE-BISSAU)
demeurant [Adresse 5]
[Adresse 5]
représentée par Me Mathilde BAUDIN, avocat au barreau de VERSAILLES
DEFENDEUR :
Monsieur [U] [J]
né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 6] (REP GUINEE BISSAU)
demeurant [Adresse 1]
[Adresse 1]
représenté par Me Stéphanie BRILLET, avocat au barreau de VERSAILLES
PARTIE INTERVENANTE :
MADAME LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
[Adresse 4]
[Adresse 4]
dispensée du ministère d’avocat
ACTE INITIAL du 07 Février 2024 reçu au greffe le 07 Février 2024.
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement en date du 06 février 2024, le tribunal judiciaire de Versailles a ordonné une mesure d’expertise génétique dans l’instance opposant Mme [Z] à M. [J].
La consignation a été fixée à la somme de 720 euros et mise à la charge de Mme [Z].
Par requête en date du 7 février 2024, Mme [Z] a saisi le tribunal d’une requête en rectification d’erreur matérielle exposant qu’elle était bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale et aurait dû être dispensée de consignation.
Le magistrat a invité les défendeurs à présenter leurs observations avant le 19 février 2024.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS :
La tribunal statuant publiquement par décision susceptible de recours dans les conditions de la décision rectifiée :
Ordonnons la rectification de la décision rendue le 6 février 2024 sous le numéro de RG 22/4887,
Dit qu’en page 5 de la décision aux lieu et place de la mention erronnée :
“ORDONNE le versement par Madame [O] [Z] d'une somme de 720 euros TTC à titre de provision à valoir sur les frais d'honoraires de l'expert avant le 1er mars 2024 au Greffe du Tribunal Judiciaire de Versailles, Service de la Régie des Avances et recettes,
DIT qu’à défaut de versement de la consignation dans le délai prévu, la mesure d’expertise sera caduque ;”
est substitué le libellé exact à savoir :
FIXE la consignation à la somme de 792 euros TTC et DISPENSE Mme [Z], bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale de toute consignation.
Le reste de la décision étant inchangé ;
Ordonnons mention du dispositif de la présente décision en marge du jugement du tribunal judiciaire de Versailles prononcé le 6 février 2024 sous le RG 22/4887 ainsi que de toutes les expéditions qui pourraient en être délivrées,
Laissons les dépens à la charge du Trésor ;
Prononcé par mise à disposition au greffe le 28 MARS 2024 par Madame MASQUART, Vice-Présidente, assistée de Madame BEAUVALLET, greffier, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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