TJ Versailles, 28 mars 2024, RG 24/01089
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Texte de la décision
Minute n°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Première Chambre
JUGEMENT RECTIFICATIF
28 MARS 2024
N° RG 24/01089 - N° Portalis DB22-W-B7I-R4HB
Code NAC : 2AP
DEMANDERESSE :
Madame [A], [U], [H] [P]
née le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 12]
demeurant [Adresse 11]
[Localité 14] / UNITED ARAB EMIRATES
représentée par Me Marie-France TILLY-GARAUD, avocat au barreau de VERSAILLES
DEFENDEURS :
Madame [R], [O], [E] [P]
née le [Date naissance 6] 1975 à [Localité 15] (93)
demeurant [Adresse 5]
[Localité 12]
défaillante
Monsieur [B] [S]
né le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 13] (MAROC)
demeurant [Adresse 4]
[Localité 8]
défaillant
Monsieur [V] [T]
né en 1969 à [Localité 16] (MAROC)
demeurant [Adresse 1]
[Localité 10]
défaillant
PARTIE INTERVENANTE :
MADAME LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
[Adresse 7]
[Localité 9]
dispensée du ministère d’avocat
ACTE INITIAL du 25 Janvier 2024 reçu au greffe le 25 Janvier 2024.
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement en date du 21 novembre 2023, le tribunal judiciaire de Versailles a :
Annulé la reconnaissance de [A] [U] [H] née le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 12] (Puy de Dôme) effectuée le 4 janvier 1994 par M. [B] [S] à [Localité 12] ;
Dit que M. [B] [S] à [Localité 12] n’est pas le père de [A] [U] [H] née le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 12] (Puy de Dôme)
Dit que M. [V] [T] né en 1969 à [Localité 16] au Maroc est le père de [A] [U] [H] née le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 12] (Puy de Dôme) ;
Ordonné la transcription de la présente décision sur l’acte de reconnaissance effectué le 4 janvier 1994 par M. [B] [S] à [Localité 12] (Puy-de-Dôme) et sur l’acte de naissance de [A] [U] [H] née le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 12] (Puy de Dôme), ledit acte portant le numéro 993 et ayant été dressé à [Localité 12].
Condamné M. [S] [B] aux dépens de l’instance.
Par requête enregistrée au greffe le 25 janvier 2024, Mme [A] [P] a saisi le tribunal d’une requête en rectification d’erreur matérielle exposant que son nom patronymique avait été omis du d ispositif de la décision.
Le défendeur n’ayant pas constitué avocat, il n‘y a pas eu lieu de recueillir d’observations supplémenatires.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant publiquement par décision susceptible de recours dans les conditions de la décision rectifiée :
Ordonnons la rectification de la décision rendue le 21 novembre 2023 sous le numéro de RG 21/1683
Dit qu’en page 5 de la décision aux lieu et place de de la mention erronée:
“Annule la reconnaissance de [A] [U] [H] née le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 12] (Puy de Dôme) effectuée le 4 janvier 1994 par M. [B] [S] à [Localité 12] ;
Dit que M. [B] [S] à [Localité 12] n’est pas le père de [A] [U] [H] née le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 12] (Puy de Dôme)
Dit que M. [V] [T] né en 1969 à [Localité 16] au Maroc est le père de [A] [U] [H] née le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 12] (Puy de Dôme) ;
Ordonne la transcription de la présente décision sur l’acte de reconnaissance effectué le 4 janvier 1994 par M. [B] [S] à [Localité 12] (Puy-de-Dôme) et sur l’acte de naissance de [A] [U] [H] née le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 12] (Puy de Dôme), ledit acte portant le numéro 993 et ayant été dressé à [Localité 12]. ”
est substitué le libellé exact:
“Annule la reconnaissance de [A] [U] [H] [P] née le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 12] (Puy de Dôme) effectuée le 4 janvier 1994 par M. [B] [S] à [Localité 12] ;
Dit que M. [B] [S] à [Localité 12] n’est pas le père de [A] [U] [H] [P] née le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 12] (Puy de Dôme)
Dit que M. [V] [T] né en 1969 à [Localité 16] au Maroc est le père de [A] [U] [H] [P] née le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 12] (Puy de Dôme) ;
Ordonne la transcription de la présente décision sur l’acte de reconnaissance effectué le 4 janvier 1994 par M. [B] [S] à [Localité 12] (Puy-de-Dôme) et sur l’acte de naissance de [A] [U] [H] [P] née le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 12] (Puy de Dôme), ledit acte portant le numéro 993 et ayant été dressé à [Localité 12]. “
Le reste de la décision étant inchangé ;
Ordonnons mention du dispositif de la présente décision en marge du jugement du tribunal judiciaire de Versailles prononcé le 21 Novembre 2023 sous le RG 21/1683 ainsi que de toutes les expéditions qui pourraient en être délivrées,
Laissons les dépens à la charge du Trésor ;
Prononcé par mise à disposition au greffe le 28 MARS 2024 par Madame MASQUART, Vice-Présidente, assistée de Madame BEAUVALLET, greffier, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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