CA Caen, 8 avr. 2024, RG 23/03004
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 3]
2ème Chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 905-2 du C.P.C)
N° RG 23/03004 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HKW5
Appel du jugement du Président du TC de [Localité 3] du 30 Novembre 2023
S.A.S. FRANCE LOCATION EXPO
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représentée par Me Antoine DOREL, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier C8140
APPELANTE
S.A.S. ABSOLUTE EVENT
12 '[Localité 5]'
[Adresse 2]
Représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier LC6731
INTIMEE
Nous, F. EMILY, Président de Chambre,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 23/03004,
Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 28 Décembre 2023,
Vu l'avis invitant à formuler des observations sur la caducité encourue adressé le 15 Mars 2024,
Vu l'absence d'observations des parties,
Attendu que l'appelante n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 905-2 du Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 905-2 du Code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance ne peut être rapportée,
Condamnons la S.A.S. FRANCE LOCATION EXPO aux dépens.
Fait à [Localité 3], le 08 Avril 2024
Le Magistrat
F. EMILY
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