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CA Caen, 8 avr. 2024, RG 23/03004


Vérifier : CA Caen, 8 avr. 2024, RG 23/03004 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
08/04/2024
Numéro
23/03004
Lieu / cour
Cour d'appel de Caen
Chambre
2ème Chambre civile
Type
Ordonnance
Id
6614da4128647600086a8f2f

Texte de la décision

1,341 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 3]

2ème Chambre civile

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 905-2 du C.P.C)

N° RG 23/03004 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HKW5

Appel du jugement du Président du TC de [Localité 3] du 30 Novembre 2023 

S.A.S. FRANCE LOCATION EXPO

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée par Me Antoine DOREL, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier C8140

APPELANTE

S.A.S. ABSOLUTE EVENT

12 '[Localité 5]'

[Adresse 2]

Représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier LC6731

INTIMEE

Nous, F. EMILY, Président de Chambre,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 23/03004,

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 28 Décembre 2023,

Vu l'avis invitant à formuler des observations sur la caducité encourue adressé le 15 Mars 2024,

Vu l'absence d'observations des parties,

Attendu que l'appelante n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 905-2 du Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Vu l'article 905-2 du Code de procédure civile,

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,

Rappelons que la présente ordonnance ne peut être rapportée,

Condamnons la S.A.S. FRANCE LOCATION EXPO aux dépens.

Fait à [Localité 3], le 08 Avril 2024

Le Magistrat

F. EMILY

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