CA Colmar, 8 avr. 2024, RG 23/03217

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 3 A

Tél

RG N° : N° RG 23/03217 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IEPT

Minute n° 24/179

APPELANT

M. [I] [C]

assisté de Me Dominique HARNIST, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉ

M. [K] [S] Représenté par Maître Eulalie LEPINAY

assisté de Me Eulalie LEPINAY, avocat au barreau de COLMAR

O R D O N N A N C E D E C A D U C I T E

DE LA DÉCLARATION D'APPEL

Nous, Annie MARTINO, Magistrat de la mise en état,

Vu l'appel interjeté le 22 Août 2023 à l'encontre de la décision rendue le 27 Juillet 2023 par le Tribunal de proximité de THANN,

Vu l'article 908 et 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,

Attendu que la partie appelante n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de 3 mois à compter de la déclaration d'appel,

Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS