CA Colmar, 8 avr. 2024, RG 23/04027

Copie à :

- SARL R IMMOBILIER CONCEPT

- Me Katja MAKOWSKI

le

Le Greffier,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

CHAMBRE 3 A

N° RG 23/04027 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IFZ6

Minute n° 24/181

ORDONNANCE du 08 Avril 2024

dans l'affaire entre :

APPELANTE :

S.À.R.L. R IMMOBILIER CONCEPT

[Adresse 2]

[Localité 3]

INTIMÉE :

S.A.S. GRENKE LOCATION

[Adresse 4]

[Localité 1]

représentée par Me Katja MAKOWSKI, avocat à la cour

Nous, Isabelle FABREGUETTES, Présidente de chambre à la cour d'appel de Colmar,

Vu l'appel interjeté le 17 novembre 2023 par la S.à.r.l. R Immobilier Concept à l'encontre de la décision rendue le 31 octobre 2023 par le juge des contentieux de la protection de Strasbourg,

Attendu que la représentation par un avocat inscrit dans le ressort de la Cour d'Appel est obligatoire en application combinée des articles 899 du code de procédure civile et 8 de la loi du 20 février 1922;

Qu'ainsi, l'appel ne peut être formé par le plaideur lui-même mais par l'intermédiaire d'un avocat inscrit dans le ressort de la cour d'appel qui le représente ;

Attendu que le 07 décembre 2023 l'avis des appelants a été sollicité quant à la nullité de cet appel, un délai de quinze jours leur étant imparti pour ce faire;

Attendu qu'en l'absence de toutes observations dans ce délai, il échet de déclarer nul l'acte d'appel conformément aux dispositions de l'article 901 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS