CA Colmar, 8 avr. 2024, RG 23/04186

Copie par lettre simple à :

- M. [Y] [J]

- Mme [M] [D]

épouse [J]

- S.A. Caisse d'Epargne et

de prévoyance Grand Est

Europe

le

Le Greffier,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

CHAMBRE 3 A

N° RG 23/04186 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IGCQ

Minute n°24/180

ORDONNANCE du 08 Avril 2024

dans l'affaire entre :

APPELANTS :

Monsieur [Y] [J]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Madame [M] [D] épouse [J]

[Adresse 2]

[Localité 4]

INTIMÉE :

S.A. CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE GRAND EST EUROPE

[Adresse 1]

[Localité 3]

Nous, Isabelle FABREGUETTES, Présidente de chambre à la cour d'appel de Colmar,

Vu l'appel interjeté par M. [Y] [J] et Mme [M] [D] épouse [J] à l'encontre de la décision rendue le 22 août 2023 par le juge des contentieux de la protection de Saverne,

Attendu que la représentation par un avocat inscrit dans le ressort de la Cour d'Appel est obligatoire en application combinée des arts 899 du code de procédure civile et 8 de la loi du 20 février 1922;

Qu'ainsi, l'appel ne peut être formé par le plaideur lui-même mais par l'intermédiaire d'un avocat inscrit dans le ressort de la cour d'appel qui le représente ;

Attendu que le 07 décembre 2023 l'avis des appelants a été sollicité quant à la nullité de cet appel, un délai de quinze jours leur étant imparti pour ce faire;

Attendu qu'en l'absence de toutes observations dans ce délai, il échet de déclarer nul l'acte d'appel conformément aux dispositions de l'article 901 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS