CA Douai, 6 avr. 2024, RG 24/00711

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 24/00711 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VO6D

N° de Minute : 703

Ordonnance du samedi 06 avril 2024

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [W] [W]

né le 17 Avril 1986 à [Localité 2] - SYRIE

de nationalité Syrienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1]

dûment avisé, comparant en personne par visioconférence

assisté de Me Anne-laure PERREZ, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de Mme [U] [K] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour, serment préalablement prêté ce jour

INTIMÉ

M. LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS

dûment avisé, absent représenté par le cabine Mathieu, subsituté par Manon LEULIET,avocate au barreau de Douai,

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant

MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Isabelle FACON, conseillère à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté(e) de Farid FERDI, greffier

DÉBATS : à l'audience publique du samedi 06 avril 2024 à 13 h 30

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe

ORDONNANCE : rendue à Douai par mise à disposition au greffe le samedi 06 avril 2024 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l'aricle L 743-8 du CESEDA ;

Vu la demande de l'autorité administrative proposant que l'audience se déroule avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle ;

Vu l'accord du magistrat délégué ;

Vu l'ordonnance rendue le 05 avril 2024 par le Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER prolongeant la rétention administrative de M. [W] [W] ;

Vu l'appel motivé interjeté par M. [W] [W] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 05 avril 2024 ;

Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;

Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [W] [W] né le 17 avril 1986 à [Localité 2] de nationalité syrienne a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné le 3 avril 2024 au titre d'une réadmission sollicitée dans le cadre du règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013.

' Vu l'article 455 du code de procédure civile

' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Boulogne sur mer en date du 5 avril 2024 à 10h rejetant son recours contre l'arrêté de placement en rétentiona dministrative et ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 28 jours

' Vu la déclaration d'appel du 5 avril 2024 à 16h02 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative et à laquelle il sera renvoyé pour l'exposé des moyens de l'appelant

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le recours contre la décision de placement en rétention administrative

Monsieur [W] [W] soulève les moyens suivants :

- incompétence du signataire de l'acte

- défaut de motivation

- défaut d'examen de ma situation personnelle

- violation de l'article 8 de la CEDH

- violation de l'article 33 de la convention de Genève

En l'espèce, il résulte de la décision contestée que Monsieur [W] [W] aurait déclaré être sans domicile fixe et aurait déclaré ne pas être demandeur d'asile. La décision ne fait pas mention de ses déclarations relatives à son épouse et ses trois enfants.

Il résulte pourtant clairement de l'audition de l'intéressé qu'il réside avec sa femme et ses trois enfants dans un hotel ou un foyer sous couvert d'une association qui les héberge gratuitement, qu'il n'a, de ce fait, absolument pas déclaré être sans domicile fixe. Il a, par ailleurs, exposé avoir fait une demande d'asile en Autriche et en Bulgarie où sa demande a été acceptée.

De telles omissions, ajoutées à l'absence de mention de la famille dont il a déclaré la présence à ses côtés constitue un défaut de motivation tel que l'intéressé peut se demander si l'autorité préfectorale a réellement examiné sa situation personnelle.

Il s'ensuit que l'arrêté de placement en rétention sera, pour ces motifs, déclaré irrégulier.

Partant, il ne sera pas fait droit à la requête en prolongation de la rétention administrative de Monsieur [W] [W].

La décision déférée sera infirmée.

Sur la notification de la décision à M. [W] [W]

En application de l'article R. 743-19 al 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance rendue par le premier président ou son délégué est communiquée au ministère public. Elle est notifiée sur place à l'étranger et à son conseil, s'il en a un, ainsi qu'à l'autorité qui a prononcé la rétention.

Les parties présentes en accusent réception. Le greffier la notifie par tout moyen et dans les meilleurs délais aux autres parties qui en accusent réception.

En l'absence de M. [W] [W] lors du prononcé de la décision, la présente ordonnance devra lui être notifiée par les soins du greffe du centre de rétention administrative et en tant que de besoin, par truchement d'un interprète.

PAR CES MOTIFS