CA Lyon, 8 avr. 2024, RG 24/00166
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE A
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
DU 08 Avril 2024
(Art. 902 al3 C.P.C.)
RG N° : N° RG 24/00166 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PMUE
Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LYON, décision attaquée en date du 12 Décembre 2023, enregistrée sous le n° 20/01476
Madame [M] [C] épouse [L]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Eric LAVIROTTE de la SELARL SELARL ASCALONE AVOCATS, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE
APPELANT
S.A.S. WOONOZ
[Adresse 2]
[Localité 3]
INTIME
Nous, Catherine MAILHES, Présidente, chargée de la mise en état, assistée de Morgane GARCES, Greffière
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/00166 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PMUE,
Vu la déclaration d'appel en date du 08 janvier 2024,
Vu la demande d'observations en date du 14 mars 2024,
Vu les observations écrites Me Eric LAVIROTTE, conseil de la partie appelante, en date du 15 mars 2024,
Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile,
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel,
DISONS que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
CONDAMNONS l'appelant aux entiers dépens.
La Greffière, La présidente, chargée de la mise en état
Morgane GARCES Catherine MAILHES
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