CA Rennes, 2 avr. 2024, RG 24/01325

Référés Commerciaux

ORDONNANCE N°10

N° RG 24/01325 - N° Portalis DBVL-V-B7I-USLV

S.A.R.L. PROVIDENCE IMMO

C/

S.C.P. PHILIPPE DELAERE

S.A.R.L. ETUDES CONCEPTION CONSTRUCTIONS INDUSTRIELLES (ECCI)

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 02 AVRIL 2024

Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,

GREFFIER :

Madame Marie-Claude COURQUIN, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 02 avril 2024

ORDONNANCE :

prononcée publiquement le 02 avril 2024

****

Vu l'assignation en référé délivrée le 04 mars 2024

ENTRE :

La SAS PROVIDENCE IMMO, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Nazaire sous le n°437.640.634, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Emmanuel KIERZKOWSKI-CHATAL de la SELARL POLYTHETIS, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE

ET :

ETUDES CONCEPTION CONSTRUCTIONS INDUSTRIELLES (ECC I) sarl immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Nazaire sous le n°437.640.634, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Me Jean-Simon MANOUKIAN de la SELAS JS MANOUKIAN, avocat au barreau de NANTES

INTERVENANT VOLONTAIRE :

SELARL SAJ, administrateur judiciaire es qualité avec mission d'assistance, pris en la personne de Maître Vincent BONNEAU

Représentée par Me Jean-Simon MANOUKIAN de la SELAS JS MANOUKIAN, avocat au barreau de NANTES

Par exploit du 4 mars 2024, la SAS Providence Immo sollicite la radiation de l'appel interjeté par la société Études Conceptions Constructions Industrielles (ECCI) le 20 décembre 2023 et enregistré à la 3ème chambre de la cour sous le RG 23/7173 ;

Par conclusions du 29 mars 2023, la SAS Providence Immo indique se désister de sa demande de radiation.

SUR CE

En l'absence de demande des défenderesses, le désistement d'instance du requérant est parfait, ce qu'il convient de constater ;

Le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance, la SAS Providence Immo sera en conséquence condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS