TJ Bobigny, 9 avr. 2024, RG 24/02857

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 7]
[Adresse 5]
[Localité 7]
Tél:[XXXXXXXX02]
Fax : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 8]

RÉFÉRENCES : N° RG 24/02857 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZCM7

Minute :

CADUCITÉ

DU 09 Avril 2024

Société CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE [Localité 7]

C/

Monsieur [B] [G] [X]

Copie conforme délivrée le :

à :
Me Jérôme HOCQUARD
Monsieur [B] [G] [X]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ D'ASSIGNATION D'OFFICE

Prononcé publiquement le 09 Avril 2024 par Madame Armelle GIRARD juge du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assisté de Madame Anne-Sophie SERY, greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDEUR :

Société CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE [Localité 7]
[Adresse 4]
[Localité 7]
représentée par Me Jérôme HOCQUARD, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Emilie RAMANITRA, avocat au barreau de PARIS

à :

DÉFENDEUR :

Monsieur [B] [G] [X]
[Adresse 3]
[Localité 6]
non comparant, ni représenté

Vu les articles 385,406,408 du code de procédure civile ;

Attendu que par acte en date du 22 mars 2024, le demandeur a assigné le défendeur devant le Juge du tribunal judiciaire de Bobigny, siégeant au tribunal de proximité de Pantin, pour l’audience du 09 Avril 2024 ;

Attendu que l’article 754 du Code de procédure civile dispose que la copie de l’assignation doit être remise au plus tard quinze jours avant la date de l’audience lorsque la date d’audience est communiquée par la juridiction selon d’autres modalités que celle prévue à l’article 748-1 ;

La remise doit avoir lieu dans le délai précédemment indiqué sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge ;

Attendu que l’assignation a été reçue au greffe le 27 mars 2024, soit moins de quinze jours avant la date de l’audience ;

Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 754 du Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS