TJ Bobigny, 8 avr. 2024, RG 24/02856

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN
[Adresse 6]
[Localité 8]
Tél:[XXXXXXXX02]
Fax : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 9]

REFERENCES : N° RG 24/02856 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZCM4

Minute :

CADUCITÉ

DU 08 Avril 2024

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 5] et [Adresse 4]
Représenté par son syndic : Le Cabinet CONCILIA
Représentant : Me Eric AUDINEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0502

C/

Madame [F] [G]

Copie conforme délivrée le :

à : Me Eric AUDINEAU
Mme [F] [G]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ D'ASSIGNATION D'OFFICE

Prononcé publiquement le 08 Avril 2024 par Madame Armelle GIRARD juge du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN assistée de Madame Martine GARDE, greffier ;

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDEUR :

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 5] et [Adresse 4]
Représenté par son syndic : Le Cabinet CONCILIA
[Adresse 3]
[Localité 7]
Représentée par Me Eric AUDINEAU, avocat au barreau de PARIS Substitué par Me Charles GIACOMONI, avocat au barreau de PARIS

à :

DEFENDEUR :

Madame [F] [G]
[Adresse 5]
[Localité 8]
Non comparante

Vu les articles 385,406 et 754 du code de procédure civile ;

Attendu que par acte en date du 19 mars 2024, le demandeur a assigné le défendeur devant le tribunal judiciaire de Bobigny, siègeant au tribunal de proximité de Pantin, pour l’audience du 08 Avril 2024 ;

Attendu que l’article 754 du Code de procédure civile dispose que la copie de l’assignation doit être remise au plus tard quinze jours avant la date de l’audience lorsque la date d’audience est communiquée par la juridiction selon d’autres modalités que celle prévue à l’article 748-1 ;

La remise doit avoir lieu dans le délai précédemment indiqué sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge ;

Attendu que l’assignation a été reçu au greffe le 27 mars 2024, soit moins de quinze jours avant la date de l’audience ;

Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 754 du Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS