TJ Bobigny, 15 mars 2024, RG 22/00333
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 1/Section 5
Affaire : N° RG 22/00333 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WA2Z
Minute n°: 24/00853
S.C.I. SOGARIS STAINS
Représentant : Maître Hervé FORGE de la SELASU MODUS VIVENDI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire :
C/
S.A.R.L. BELLO STAR
Représentant : Me Julie AUBIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0902
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
(article 384 du Code de Procédure Civile)
Nous, Madame Anne BELIN, Juge des référés, assistée de Monsieur Tuatahi LEMAIRE, Greffier,
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Vu le désistement d’instance et d’action du demandeur,
Vu l’accord de médiation du 11 janvier 2023 entre les parties.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à Bobigny, le 15 Mars 2024,
Le Greffier,
Tuatahi LEMAIRE
Le Juge des référés,
Anne BELIN
Transmis à : Me Julie AUBIN, Maître Hervé FORGE de la SELASU MODUS VIVENDI
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