TJ Bobigny, 9 avr. 2024, RG 24/02655

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

ORDONNANCE DISANT N=Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)

N? RG 24/02655 - N? Portalis DB3S- W- B7I- ZDQY
MINUTE: 24/721

Nous, Raphaëlle AGENIE- FECAMP, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Madame [V] [W]
née le 25 Août 1959 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Etablissement d=hospitalisation: L=EPS DE [Localité 4]

PERSONNE A L=ORIGINE DE LA SAISINE

Monsieur le directeur de L=EPS DE [Localité 4]

Le 30 Mars 2024, le directeur de L=EPS DE [Localité 4] a prononcé la décision d=admission en soins psychiatriques de Madame [V] [W].

Depuis cette date, Madame [V] [W] faisait l=objet d=une hospitalisation complète au sein de cet établissement.

Le 05 Avril 2024, le directeur de l=établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l=hospitalisation complète de Madame [V] [W].

Le 09 Avril 2024, le directeur de L=EPS DE [Localité 4] a envoyé un courrier par mail nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Madame [V] [W] et que par conséquent la saisine n=a plus lieu d=être ;

Attendu que la saisine de Monsieur le directeur de L=EPS DE [Localité 4] est devenue sans objet puisque la mesure d=hospitalisation complète a été levée ;

PAR CES MOTIFS