TJ Bordeaux, 9 avr. 2024, RG 24/01174
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Texte de la décision
PREMIERE CHAMBRE CIVILE
RECTIFICATION SANS DÉBATS
28A
N° RG 24/01174 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YZFS
Minute n° 2024/00
AFFAIRE :
[A] [P], [B] [P]
C/
[H] [R], [L] [P] épouse [J], [X] [P], [O] [K], [V] [K] épouse [W], [M] [K], [Y] [P], [G] [R]
Grosses délivrées
le
à
Avocats : Maître Eric DASSAS de la SELAS CABINET LEXIA
Maître Benoît DUCOS-ADER de la SELARL DUCOS-ADER / OLHAGARAY & ASSOCIES
Me Valérie GARMENDIA
Me Vanessa MEYER
Maître Eric VISSERON de la SELARL VISSERON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT RECTIFICATIF DU 09 AVRIL 2024
RECTIFIANT LE JUGEMENT DU 14 février 2023
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente
Madame Patricia COLOMBET, Vice-Présidente
Madame Delphine DUPUIS-DOMINGUEZ, Juge
Hassna AHMAR-ERRAS, Adjoint administratif faisant fonction de greffier
Vu la procédure entre :
DEMANDEURS :
Monsieur [A] [P]
né le 21 Octobre 1956 à TALENCE (33400)
5 rue Mocosorots
64700 HENDAYE
représenté par Me Vanessa MEYER, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant, Me Valérie GARMENDIA, avocat au barreau de BAYONNE, avocat plaidant
Monsieur [B] [P]
né le 01 Juillet 1958 à TALENCE (33400)
8 rue Vanneaux
33510 ANDERNOS LES BAINS
représenté par Maître Eric DASSAS de la SELAS CABINET LEXIA, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant
DEFENDEURS :
Monsieur [H] [R]
né le 18 Avril 1991 à BORDEAUX (33000)
8 boulevard des Frères Godchot - Bât B19
13005 MARSEILLE
représenté par Maître Benoît DUCOS-ADER de la SELARL DUCOS-ADER / OLHAGARAY & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant
Madame [L] [P] épouse [J]
née le 20 Septembre 1953 à TALENCE (33400)
11 avenue Pierre Brossolette
33100 LE BOUSCAT
représentée par Maître Benoît DUCOS-ADER de la SELARL DUCOS-ADER / OLHAGARAY & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant
Monsieur [X] [P]
né le 10 Avril 1955 à TALENCE (33400)
17 rue Saint-Maur
33000 BORDEAUX
représenté par Maître Eric VISSERON de la SELARL VISSERON, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant
Monsieur [O] [K]
né le 11 Octobre 1971 à TALENCE (33400)
[I] [Z]
64480 JATXOU
représenté par Maître Benoît DUCOS-ADER de la SELARL DUCOS-ADER / OLHAGARAY & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant
Madame [V] [K] épouse [W]
née le 30 Juin 1975 à TALENCE (33400)
2 route du Doreur
49390 VERNANTES
représentée par Maître Benoît DUCOS-ADER de la SELARL DUCOS-ADER / OLHAGARAY & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant
Madame [M] [K]
née le 08 Novembre 1979 à LA REOLE (33190)
18D rue Centrale Hameau de travers
38390 LA-BALME-LES-GROTTES
représentée par Maître Benoît DUCOS-ADER de la SELARL DUCOS-ADER / OLHAGARAY & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant
Monsieur [Y] [P]
né le 07 Mai 1984 à BRUGES (33520)
85 rue Château Payan
13005 MARSEILLE
représenté par Maître Benoît DUCOS-ADER de la SELARL DUCOS-ADER / OLHAGARAY & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant
Monsieur [G] [R]
né le 18 Août 1989 à TALENCE (33400)
8 boulevard des Frères Godchot - Bât B 19
13005 MARSEILLE
N° RG 24/01174 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YZFS
représenté par Maître Benoît DUCOS-ADER de la SELARL DUCOS-ADER / OLHAGARAY & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant
Vu le jugement du 14 février 2023 du tribunal judiciaire de Bordeaux entre MM. [P] et Mmes et MM. [R] [P] [K], enregistré sous le n° RG 20/6868 et sous le n° de minute 2023/107,
Vu la requête en interprétation et subsidiairement en omission de statuer et en retranchement du 25 janvier 2024 du conseil de M. [B] [P], signifiée par RPVA le 12 février 2024, signalant que la donation d’un bien immobilier en nue propriété pour une moitié indivise à M. [B] [P] et pour l’autre moitié indivise à M. [C] [P], aux droits duquel viennent M. [N] [P] MM. [G] et [H] [P], a été omise des rapports ordonnés,
Vu l’avis aux parties d’avoir à faire connaître leurs observations et la réponse du conseil de MM. [P] signifiée le 27 mars 2024, qui ne s’oppose par à la requête de son contradicteur,
Vu les dispositions de l’article 463 du code de procédure civile,
Il y a lieu de compléter le jugement du 14 février 2023, sans qu’il ne soit nécessaire d’entendre les parties, en ce que, dans le dispositif, il y a lieu de lire au lieu de “
- ORDONNE le rapport par Monsieur [B] [P] de la propriété de l’immeuble sis 8 rue des Vanneaux à ANDERNOS-LES-BAINS ”, “-ORDONNE le rapport par Monsieur [B] [P] de la moitié de la nue propriété de l’immeuble sis 8 rue des Vanneaux à ANDERNOS LES BAINS, -ORDONNE le rapport par M. [N] [P] M. [G] [R] et M. [H] [R] de la moitié de la nue propriété de l’immeuble sis 8 rue des Vanneaux à ANDERNOS LES BAINS”.
PAR CES MOTIFS
Statuant sur requête, par décision susceptible d’appel tant que la décision rectifiée n’est pas elle-même passée en force de chose jugée,
ORDONNE que le jugement en date du 14 février 2023 du tribunal judiciaire de Bordeaux enregistrée sous le n° RG 20/6868 et de minute 2023/107 soit rectifié et complété, en ce que, au lieu de lire :
“ORDONNE le rapport par Monsieur [B] [P] de la propriété de l’immeuble sis 8 rue des Vanneaux à ANDERNOS-LES-BAINS,”
Il y a lieu de lire :
“-ORDONNE le rapport par Monsieur [B] [P] de la moitié de la nue propriété de l’immeuble sis 8 rue des Vanneaux à ANDERNOS LES BAINS,
-ORDONNE le rapport par M. [N] [P] M. [G] [R] et M. [H] [R] de la moitié de la nue propriété de l’immeuble sis 8 rue des Vanneaux à ANDERNOS LES BAINS”,
DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement rectifié et qu’elle sera notifiée comme ce dernier,
Le tout, sans frais ni dépens.
La présente décision a été signée par Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente, et Hassna AHMAR-ERRAS, Adjoint administratif faisant fonction de greffier.
LE GREFFIERLE PRESIDENT
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