TJ Lyon, 21 mars 2024, RG 19/01533
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 2]
[Localité 3]
N° RG 19/01533 - N° Portalis DB2H-W-B7D-T2ZJ
Assuré : [O] [G]
DESISTEMENT
du : 21 mars 2024
Minute n° :
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
Ordonnance du 21 mars 2024
partie demanderesse
Société [5], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Nathalie VIARD-GAUDIN, avocate au barreau de LYON
partie défenderesse
CPAM DE LA SEINE-SAINT-DENIS, demeurant [Adresse 4]
Composition du Tribunal
Présidente : Mme Françoise NEYMARC
Assistée par : Mme Isabelle BELACCHI, greffier
DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de la Société [5] en date du 18 mars 2024,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de la Société [5],
Constate l’extinction d’instance introduite par la Société [5],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Ainsi fait le 21/03/2024
au palais de justice de Lyon,
Mme Isabelle BELACCHI
GREFFIERE
Mme Françoise NEYMARC
PRESIDENTE
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
Société [5], rep/assistant : Me Nathalie VIARD-GAUDIN, avocat au barreau de LYON
CPAM DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Une copie certifiée conforme au dossier
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