TJ Marseille, 9 avr. 2024, RG 23/00026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT CONSTATANT LA VENTE AMIABLE

Enrôlement :

N° RG 23/00026
N° Portalis DBW3-W-B7H-3E6R

AFFAIRE : Syndic. de copro. 138-140-142 RUE DE CRIMEE 13003 MARSEILLE
C/ Mme [C] [S] [T]

DÉBATS : A l'audience Publique du 26 Mars 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président

Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 9 Avril 2024

PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 9 Avril 2024

Par Madame UGOLINI, Vice-Président

Assistée de Mme GIL, F/F greffier

NATURE DE LA DECISION

contradictoire et en dernier ressort

EN LA CAUSE DE

Le Syndicat des copropriétaires 138-140-142 rue de Crimée - 13003 MARSEILLE, dont le siège social est 138-140-142 rue de Crimée à MARSEILLE (13003), prise en la personne de son syndic en exercice, le Cabinet FERGAN dont le siège social est 17 rue Roux de Brignoles à MARSEILLE (13006), pris en la personne de on représentant légal domicilié audit siège,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant Me Patrice BIDAULT pour avocat

CONTRE

Madame [C] [S] [T], née le 18 mars 1973 à Marseille, demeurant 20 impasse Bois Lemaitre - Campagne Bedouide à MARSEILLE (13012)

Ayant Me Philippe DUTEIL pour avocat postulant constitué aux lieu et place de Me Jean-Emmanuel FRANZIS

DEBITRICE SAISIE

ET ENCORE :

Madame [N] épouse [Y] [O] épouse [M], née le 10 janvier 1931 à FARINOLE (Haute Corse), sans profession, de nationalité française, demeurant Villa ASulana Marine de Farinole à FARINOLE (20253),
- hypothèque judiciaire publiée le 18 février 2015 volume 2015V n°611,

Ayant Me Patrice BIDAULT pour avocat,

TRESOR PUBLIC - Service des Impôts des Particuliers des 3ème et 14ème arrondissements de Marseille, dont les bureaux sont situés 3 place Sadi Carnot - CS 30115 - 13235 Marseille Cedex 2,
- hypothèque judiciaire publiée le 23 novembre 2017 volume 2017 V n°5011,

N’ayant pas constitué avocat

CREANCIERS INSCRITS

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 138-140 -142 rue de Crimée poursuit à l’encontre de Madame [C] [T], suivant commandement de payer en date du 17 novembre 2022, signifié par Me [E], Commissaire de Justice associé à Marseille et publié le 21 décembre 2022 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 3ème Bureau volume 2022 S n°260, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

- un appartement au 2ème étage côté droit dans le bâtiment A (lot n°123) et une cave portant le n°4 au sous-sol du bâtiment A (lot n°137), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé 138, 140 et 142 rue de Crimée à MARSEILLE (13003), comprenant une entrée sur le boulevard de strasbourg et quatre bâtiments dénommés A, B, C et D, cadastré Quartier Saint Lazare section 812 A n°226,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 14 février 2023 signifié en étude, le poursuivant a fait assigner madame [T] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 11 avril 2023.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 16 février 2023.

La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 14 février 2023 à Madame [O] et au Trésor Public (SIP 3ème et 14 ème arrondissement de Marseille).

Madame [N] [O] a déclaré sa créance par acte du 27 mars 2023 pour un montant de 23 336,47 euros.

Par jugement du 28 novembre 2023, le juge de l’exécution a autorisé la vente amiable des biens saisis et rappelé l’affaire à l’audience du 26 mars 2024.

Lors de cette audience du 26 mars 2024, les parties ont indiqué que le bien avait été vendu à l’amiable, au prix convenu.

SUR CE,

Selon l’article R 322-25 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, “à l’audience à laquelle l’affaire est rappelée, le juge s’assure que l’acte de vente est conforme aux conditions qu’il a fixées, et que le prix a été consigné. Il ne constate la vente que lorsque ces conditions sont remplies. Il ordonne alors la radiation des inscriptions d’hypothèque et de privilège prises du chef du débiteur” ;

L’acte de vente reçu le 23 janvier 2024 par Me [X], notaire associé à Marseille et portant sur les biens immobiliers saisis est conforme aux conditions fixées dans le jugement d’orientation et le montant de la créance a été payé et consigné sur le compte séquestre de la Caisse des Dépôts et Consignation ainsi que cela résulte de l’acte notarié ;

Il convient dès lors, conformément aux dispositions de l’article R322-25 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, de constater la vente amiable et d’ordonner la radiation des inscriptions d’hypothèque et de privilège prises sur ces biens du chef du débiteur ;

PAR CES MOTIFS