TJ Paris, 14 mars 2024, RG 23/05348

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :

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1/1/2 resp profess du drt

N° RG 23/05348 -
N° Portalis 352J-W-B7H-CZMWV

N° MINUTE :

Assignation du :
12 Avril 2023

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 14 Mars 2024
DEMANDERESSES

S.A.S. COTELAC
[Adresse 11]
[Localité 1]

Monsieur [T] [J] mandataire es qualité de mandataire judiciaire de la société COTELAC
[Adresse 9]
[Localité 4]

S.E.L.A.R.L. MJ SYNERGIES, prise en la personne de Maître [R], en qualité de mandataire judiciaire de la société COTELAC
[Adresse 2]
[Localité 7]

S.E.L.A.R.L. AJ PARTENAIRES prise en la personne de Maître [H] et de Maître [S], es qualité d’administrateur judiciaire de la société COTELAC avec mission de surveillance
[Adresse 3]
[Localité 7]

S.E.L.A.R.L. BCM, prise en la personne de Maître [D] et de Maître [G], es qualité d’administrateur judiciaire de la société COTELAC avec mission de surveillance
[Adresse 6]
[Localité 8]

représentés par Maître Philippe JULIEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #U0001
Décision du 14 Mars 2024
1/1/2 resp profess du drt
N° RG 23/05348 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZMWV

DEFENDERESSE

S.E.L.A.S. FIDAL prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
[Adresse 5]
[Localité 10]

représentée par Maître Catherine Marie DUPUY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0577

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Eric MADRE, Juge

assisté de Gilles ARCAS, Greffier lors des débats, et de Samir NESRI, Greffier lors du prononcé

DEBATS

A l’audience du 15 Février 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 14 Mars 2024.

ORDONNANCE

- Contradictoire
- En premier ressort
- Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;
- Signée par Monsieur Eric MADRE, Juge de la mise en état, et par Monsieur Samir NESRI, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Par acte du 12 avril 2023, la société Cotelac, Maître [T] [J], es-qualités de mandataire judiciaire de la société Cotelac, la société MJ Synergies Mandataires judiciaires, es-qualités de mandataire judiciaire de la société Cotelac, la société AJ Partenaires, es-qualités d'administrateur judiciaire de la société Cotelac, et la société BCM, es-qualités d'administrateur judiciaire de la société Cotelac, ont fait assigner la société Fidal devant le tribunal judiciaire de Paris, aux fins de voir reconnaître la responsabilité de l'ancien avocat de la société Cotelac, qui l'a assistée dans le cadre de la négociation de la cession d'un droit au bail au profit de Tiffany Brown Designs ayant abouti à la conclusion d'un acte de cession du droit au bail le 13 juillet 2022.

Par conclusions d’incident notifiées le 9 octobre 2023, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, la société Fidal demande au juge de la mise en état d'ordonner un sursis à statuer dans l’attente de l’issue irrévocable de la procédure opposant la société Cotelac et les différents organes de la procédure de sauvegarde aux sociétés Secoia et Tiffany Brown Designs devant le tribunal judiciaire de Paris (assignation du 28 février 2023), et de réserver les dépens.

Elle soutient en substance que, par assignation en date du 28 février 2023, la société Cotelac a sollicité le constat de la résolution de l’acte de cession du droit au bail en date du 13 juillet 2022 et la condamnation de la société Secoia, bailleur, à la réintégrer dans les locaux et de la société Tiffany Brown Designs à lui restituer l’exemplaire des clefs en sa possession ; et que l'issue de cette procédure en cours aura des conséquences directes sur tant sur l'appréciation des fautes invoquées que sur celle des préjudices allégués par la partie demanderesse.

Par conclusions d’incident notifiées le 18 octobre 2023, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, la société Cotelac, Maître [T] [J], es-qualités, la société MJ Synergies Mandataires judiciaires, es-qualités, la société AJ Partenaires, es-qualités, et la société BCM, es-qualités, demandent au juge de la mise en état de :
- surseoir à statuer dans l’attente qu’une décision passée en force de chose jugée ait été rendue dans l’affaire opposant la société Cotelac et les sociétés Secoia et Tiffany Brown Designs, actuellement pendante devant le tribunal judiciaire de Paris sous le numéro RG 23/03754 ;
- juger que l’affaire sera rétablie par voie de simples conclusions à l’initiative de la partie la plus diligente après obtention de ladite décision à intervenir ;
- réserver les dépens.

Ils exposent que la détermination exacte des préjudices subis par la société Cotelac dépend de la décision du tribunal judiciaire de Paris relative à la réintégration de la société dans les locaux commerciaux propriété de la société Secoia, de sorte que la nature et le montant des demandes indemnitaires formulées à l’encontre de la société Fidal dépendront donc directement de la décision à intervenir.

Les parties ont été convoquées pour plaider sur cet incident par bulletin du greffe à l’audience du 15 février 2024.

A cette audience, l’incident a été mis en délibéré au 14 mars 2024.

MOTIFS

En application des articles 378 et 789 du code de procédure civile, il appartient au juge de la mise en état d’apprécier souverainement l’opportunité du sursis à statuer, notamment au regard du caractère déterminant ou non sur l’issue du litige de l’événement dans l’attente duquel il lui est demandé d’ordonner le sursis à statuer.

En l'espèce, l'issue définitive de l’affaire opposant la société Cotelac et les sociétés Secoia et Tiffany Brown Designs, actuellement pendante devant le tribunal judiciaire de Paris sous le numéro RG 23/03754, est de nature à influencer la solution du présent litige, dès lors qu'elle a pour objet l'anéantissement rétroactif du contrat de cession du droit au bail à la rédaction duquel a participé la société Fidal, s'agissant tant des fautes imputées à cette dernière que de l'existence et de l'étendue des préjudices invoqués par la société Cotelac.

Il est en conséquence de l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de prononcer le sursis à statuer dans l’attente de l'issue définitive dudit procès.

Sur les demandes accessoires :

Il y a lieu de réserver les dépens.

PAR CES MOTIFS