TJ Paris, 25 mars 2024, RG 23/08092

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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7ème chambre 1ère section

N° RG 23/08092 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZWMP

DEMANDERESSE
S.A.R.L. DOM-ETANCHE
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Me Maurice PFEFFER - #C1373
DEFENDERESSE
S.C.I. SCCV ORMESSON MOQUE BOUTEILLE
AVOCAT DEFENDERESSE
défaillant
PARTIE INTERVENANTE
AVOCAT

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Mathieu DELSOL, Juge
Assisté de Ines SOUAMES, Greffier,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 25 Mars 2024

Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur :

du Lundi 16 Septembre 2024 à 09 H 30,

Le 25/03/2024 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience