TJ Rennes, 8 avr. 2024, RG 24/02472
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
juge des libertés et de la détention
À
N° RG 24/02472 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K467
Minute n°
PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE
CONTENTION
Article L.3222-5-1 et suivants , R.3211-42 et suivants
du Code de la Santé Publique
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN DE LA MESURE DE CONTENTION
Le 08 avril 2024 à H ;
Devant Nous, Frédérique DELPY, vice-présidente placée auprès du premier président de la Cour d’appel de Rennes, déléguée au tribunal judiciaire de Rennes pour exercer les fonctions de Juge des Libertés et de la Détention par ordonnance de Monsieur le premier président en date du 20 décembre 2023
Statuant sans audience, selon une procédure écrite,
DEMANDEUR :
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER GUILLAUME REGNIER
Non comparant, ni représenté
DÉFENDEUR :
Madame [K] [S]
née le 05 Mars 2003 à [Localité 2]
[Adresse 4]
[Localité 1]
et actuellement en soins psychiatriques au Centre Hospitalier de [Localité 5]
Non auditionné(e) (certificat médical art. L.3211-12-2 III), ni représenté(e)
PARTIE INTERVENANTE :
Madame [O] [N]
[Adresse 3]
[Localité 2]
en sa qualité de tuteur
Vu la requête présentée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER GUILLAUME REGNIER, en date du 08 avril 2024, aux fins de voir statuer sur le maintien de la mesure de contention ;
Vu les articles L. 3222-5-1, L.3211-12 à L.3211-12-2 et articles R. 3211-31 à R. 3211-45 du code de santé publique ;
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Statuant sans audience selon une procédure écrite par décision contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort :
Ordonnons la mainlevée de la mesure de contention de Mme [K] [S].
Notifions qu’en application des dispositions des articles R.3211-42 et suivants du code de la Santé publique, la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel, interjeté dans un délai de 24 HEURES à compter de sa notification, devant le Premier Président de la Cour d'Appel de RENNES, par une déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel (courriel : [Courriel 6]).
LE JUGE DES LIBERTÉS ET
DE LA DÉTENTION
Copie transmise par voie électronique au Directeur de l’établissement
Le 08 avril 2024
Le Greffier
Copie transmise par voie électronique à Mme [K] [S], par l’intermédiaire du directeur de l’établissement
Le 08 avril 2024
Le Greffier
Copie de la présente ordonnance a été adressée
au tuteur de la personne hospitalisée
Le 08 avril 2024
Le Greffier,
Avis de la présente décision a été transmis à M. Le Procureur de la République par voie électronique
Le 08 avril 2024
Le Greffier,
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