CA Aix-en-Provence, 9 avr. 2024, RG 23/03115

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 1-5

N° RG 23/03115 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BK3WR

Ordonnance n° 2024/[Localité 4]/73

Madame [X] [O]

représentée par Me Thierry TROIN de la SELARL BENSA & TROIN AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de NICE

Appelante

Madame [E] [B]

représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

assistée par Me Frédéric PIAZZESI de la SELARL CABINET PIAZZESI AVOCATS, avocat au barreau de NICE

Madame [Y] [B] épouse [M]

représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

assistée par Me Frédéric PIAZZESI de la SELARL CABINET PIAZZESI AVOCATS, avocat au barreau de NICE

Intimées

ORDONNANCE D'INCIDENT

Nous, Audrey CARPENTIER, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-5 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Priscilla BOSIO, Greffier,

Après débats à l'audience du 12 Mars 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré et que la décision serait rendue le 09 Avril 2024, à cette date avons rendu l'ordonnance suivante :

EXPOSE DE L'INCIDENT

 

[X] [O] a par déclaration du 27 février 2023 interjeté appel du jugement rendu par le tribunal de Nice le 10 février 2023.

 

Par conclusions d'incident déposées et notifiées par le RPVA le 5 janvier 2024 [E] [B] et [Y] [B] épouse [M] demandent au conseiller de la mise en état de leur donner acte de l'acceptation du désistement formalisé par [X] [O] et de la condamner à leur verser la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens distraits au profit de la Scp Ermeneux.

 

Par conclusions déposées et notifiées par le RPVA le 5 février 2024 [X] [O] demande au conseiller de la mise en état de constater le désistement d'instance et de statuer sur les dépens et les frais irrépétibles.

 

MOTIFS

 

Selon les dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

 

En l'espèce, [X] [O] indique aux termes de ses écritures ne plus vouloir poursuivre le litige et sollicite que le désistement d'instance soit constaté. Les intimées ont pour leur part indiquer accepter le désistement.

Il conviendra en conséquence de déclarer le désistement d'instance de [X] [O] parfait.

Par suite, [X] [O] sera condamnée aux entiers dépens distraits au profit de la SCP Ermeneux ainsi qu'aux frais irrépétibles qu'il est inéquitable de laisser à la charge de [E] [B] et [Y] [B] épouse [M].

PAR CES MOTIFS