CA Basse-Terre, 19 févr. 2024, RG 23/01051

COUR D'APPEL

DE [Localité 4]

MISE EN ETAT

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 19 FEVRIER 2024

RG N° : N° RG 23/01051 - N° Portalis DBV7-V-B7H-DT2T

1ère Chambre

Jugement au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 4], décision attaquée en date du 04 Octobre 2023, enregistrée sous le n° 1123000230

Nous Madame Judith DELTOUR, Président de chambre, chargé de la mise en état, assistée de Madame Prescillia ROUSSEAU, greffier,

S.A. SOMAFI-SOGUAFI SOMAFI-SOGUAFI / [P] [M]

contrat G1302151896

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représentant : Me Gérard PLUMASSEAU, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

APPELANT

Madame [M] [P]

[Adresse 1], Bât; 12,

[Localité 3]

INTIME

Procédure

Statuant au visa d'une assignation du 10 juillet 2023, par jugement du 4 octobre 2023 rendu par défaut, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Basse-Terre a statué dans l'instance opposant la société Somafi-Soguafi à Mme [M] [P].

Par déclaration reçue le 3 novembre 2023, la SA Somafi-Soguafi a interjeté appel de la décision.

Par conclusions d'incident notifiées le 8 janvier 2024 la SA Somafi-Soguafi s'est désistée de son appel.

Sur ce

En application des dispositions de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

En l'espèce, la SA Somafi-Soguafi, appelante s'est expressément désistée de son appel. Le désistement est intervenu avant toute conclusion au fond. Il emporte acquiescement au jugement, extinction de l'instance, dessaisissement de la cour et obligation de supporter les dépens.

Par ces motifs