CA Lyon, 9 avr. 2024, RG 24/03052

N°RG 24/03052 - N°Portalis DBVX-V-B7I-PS7J

Nom du ressortissant :

[P]

PREFETE DU RHÔNE

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

C/

[P]

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF

EN DATE DU 09 AVRIL 2024

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Le 09 AVRIL 2024 à 9h50,

Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,

Nous, Isabelle OUDOT, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 4 janvier 2024 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,

Assistée de Gwendoline DELAFOY, greffière placée,

Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :

APPELANT :

Monsieur le Procureur de la République

près le tribunal judiciaire de Lyon

ET

INTIMES :

M. [O] [X] [P]

né le 10 Février 1998 à [Localité 3] (GUINEE)

de nationalité Guineénne

Actuellement retenu au Centre de rétention administrative 2 de [5]

Ayant pour conseil Maître Noémie RICHON, avocat au barreau de LYON, commis d'office

Vu la déclaration d'appel accompagnée d'une demande d'effet suspensif, reçue le 08 avril 2024 à 17 heures 32 du procureur de la République de Lyon à l'encontre d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le même jour à 15 heures 20 qui a déclaré irrégulière la décision de placement en rétention et dit n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de [O] [P] ;

Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties ;

Vu l'absence d'observations en réponse des parties ;

SUR CE

Attendu que l'appel du ministère public se référant à l'absence de garanties de représentation effectives a été formé dans le délai de dix heures et régulièrement notifié ; qu'il est déclaré recevable ;

Attendu qu'il ressort de la procédure que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives en ce qu'il a déclaré une adresse postale rue Garibaldi à [Localité 4] pour ensuite dire qu'il était domicilié dans un foyer à [Localité 2] et indiquer devant le premier juge qu'il résidait avec sa conjointe à [Localité 1] alors que d'après lui la jeune femme réside dans un foyer ; que les fluctuations qui entourent la réalité de son domicile sont telles qu'il n'est pas justifié de garanties effectives de représentation en justice ;

Qu'il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [O] [P] devant le délégué du premier président ;

PAR CES MOTIFS