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CA Metz, 4 avr. 2024, RG 23/01909


Vérifier : CA Metz, 4 avr. 2024, RG 23/01909 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
04/04/2024
Numéro
23/01909
Lieu / cour
Cour d'appel de Metz
Chambre
6ème Chambre
Type
Ordonnance
Id
66162be199851e0008f1e65e

Texte de la décision

907 caractères

COUR D'APPEL

DE METZ

6ème Chambre

MINUTE N°24/00074

N° RG 23/01909 - N° Portalis DBVS-V-B7H-GBEO

S.A.S. KEVAL CONSTRUCTION Représentée par son représentant légal.

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me François RIGO, avocat au barreau de METZ

APPELANT

S.A.R.L. DESIGN HOUSE CONSTRUCTION Représentée par son représentant légal.

[Adresse 4]

[Localité 2]

INTIME

ORDONNANCE D'INTERRUPTION

DU 04 AVRIL 2024

Nous, Anne-Yvonne Flores, Présidente de chambre agissant en qualité de conseiller de la mise en état, assistée de Cindy Nondier, Greffière,

Vu le dossier de la procédure sus-visée ;

Attendu que la SARL Design House Construction a été placé en redressement judiciaire,

Attendu qu'en conséquence il convient d'interrompre l'instance.

PAR CES MOTIFS

Constatons l'interruption de l'instance.

La Greffière Le conseiller de la mise en état,

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