CA Reims, 9 avr. 2024, RG 23/01860
Vérifier : CA Reims, 9 avr. 2024, RG 23/01860 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
CHAMBRE CIVILE
1° section
N° RG 23/01860
N° Portalis DBVQ-V-B7H-FNKL-11
Madame [O] [W]
Représentant : Me Flore PEREZ, avocat au barreau de REIMS
APPELANTE
Monsieur [X] [U]
Représentant : Me Gérard CHEMLA de la SCP ACG & ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS
INTIME
ORDONNANCE D'INCIDENT
DU : 09 avril 2024
Nous,Véronique MAUSSIRE, conseiller chargé de la mise en état, assistée de Jocelyne DRAPIER, greffier ;
Vu la déclaration d'appel de Mme [O] [W] reçue le 24 novembre 2023 à l'encontre du jugement rendu le 20 juillet 2023 par le tribunal judiciaire de Reims auquel il sera renvoyé pour son dispositif.
Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé par le greffe le 15 mars 2024.
Vu les observations de l'appelante aux termes desquelles il apparaît que l'appel a été fait à titre conservatoire et qu'elle ne concluera pas.
MOTIFS :
Aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
En l'espèce, il est constant que Mme [W] n'a pas conclu suite à son appel.
La déclaration d'appel est par conséquent caduque.
Mme [W] sera condamnée aux dépens de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS :
Constatons la caducité de la déclaration d'appel formée le 24 novembre 2023 par Mme [O] [W].
Condamnons Mme [O] [W] aux dépens de l'instance éteinte.
Le greffier, Le conseiller de la mise en état,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.