TJ Bordeaux, 10 avr. 2024, RG 23/10130
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Texte de la décision
N° RG 23/10130 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YRN7
7EME CHAMBRE CIVILE
DÉSISTEMENT PARTIEL - POURSUITE DU CALENDRIER DE PROCÉDURE
54G
N° RG 23/10130
N° Portalis DBX6-W- B7H-YRN7
Minute n°2024/
DU 10 Avril 2024
AFFAIRE :
[I] [P] [T]
[C] [H] [K] [F]
C/
SAS REVEAU MENUISERIE
SMABTP
SA ABEILLE IARD & SANTÉ anciennement AVIVA ASSURANCES
SARL MEISON CONSTRUCTION
SA MAAF
SELARL EKIP’
SCP CBF ASSOCIES
SA ACTE IARD
L’AUXILIAIRE
SAS [Localité 20] BASTIDE CONSTRUCTION
GENERALI IARD
Grosse délivrée
le
à
SCP AVOCAGIR
Me Delphine BARTHELEMY- MAXWELL
SCP BAYLE JOLY
SELARL BOERNER & ASSOCIES
SELARL CABINET FORZY BOCHE-ANNIC MICHON
Me Béatrice DEL CORTE
SCP INTERBARREAUX D’AVOCATS GUESPIN ET ASSOCIES
SCP LAYDEKER SAMMARCELLI MOUSSEAU
SELARL RACINE [Localité 20]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
7EME CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT PARTIEL
Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile,
assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,
DEMANDEURS
Madame [I] [P] [T]
née le 29 Septembre 1946 à [Localité 23] (SEINE MARITIME)
de nationalité Française
[Adresse 18]
[Localité 20]
représentée par Me Béatrice DEL CORTE, avocat au barreau de BORDEAUX
Monsieur [C] [H] [K] [F]
né le 1er Septembre 1940 à [Localité 22] (VIENNE)
de nationalité Française
[Adresse 18]
[Localité 20]
représenté par Me Béatrice DEL CORTE, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSES
SMABTP
[Adresse 17]
[Localité 14]
représentée par Me Jean CORONAT de la SCP AVOCAGIR, avocat au barreau de BORDEAUX
SA ABEILLE IARD & SANTÉ anciennement dénommée AVIVA ASSURANCES en sa qualité d’assureur de VIPERBOIS ATELIER 275
[Adresse 2]
[Localité 19]
représentée par Me Emmanuelle MENARD de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX
SAS REVEAU MENUISERIE
[Adresse 24]
[Localité 15]
représentée par Me Delphine BARTHELEMY-MAXWELL, avocat au barreau de BORDEAUX
EN PRÉSENCE DE :
SARL MEISON CONSTRUCTION
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 8]
défaillante
SA MAAF en sa qualité d’assureur garantie décennale des MENUISERIES GOISNARD FRÈRES
[Adresse 21]
[Localité 16]
représentée par Me Perrine ESCANDE de la SCP BAYLE JOLY, avocat au barreau de BORDEAUX
SELARL EKIP’ agissant en sa qualité de mandataire judiciaire de la SARL MEISON CONSTRUCTION
[Adresse 4]
[Localité 20]
défaillante
SCP CBF ASSOCIES agissant en sa qualité d’administrateur judiciaire de la SARL MEISON CONSTRUCTION
[Adresse 10]
[Localité 20]
défaillante
SA ACTE IARD
[Adresse 3]
[Localité 11]
représentée par Me Gilles SAMMARCELLI de la SCP LAYDEKER SAMMARCELLI MOUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX
L’AUXILIAIRE en sa qualité d’assureur de ECOCONSTRUCTION ET BOIS
[Adresse 9]
[Localité 12]
représentée par Me Jean-David BOERNER de la SELARL BOERNER & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX
SAS [Localité 20] BASTIDE CONSTRUCTION
[Adresse 6]
[Localité 7]
représentée par Me Sylvie MICHON de la SELARL CABINET FORZY BOCHE-ANNIC MICHON, avocat au barreau de BORDEAUX
GENERALI IARD
[Adresse 5]
[Localité 13]
représentée par Me Charlotte GUESPIN de la SCP INTERBARREAUX D’AVOCATS GUESPIN ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX
Vu l’ordonnance du Juge de la Mise en état du 09 Décembre 2022 qui a notamment sursis à statuer sur l’ensemble des prétentions des parties dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de Monsieur [R], ordonné le retrait du rôle et dit que l’affaire pourra être inscrite à la requête de la partie la plus diligente ;
Vu les conclusions de remise au rôle après dépôt du rapport d’expertise de Madame [I] [P] [T] et de Monsieur [C] [H] [K] [F] reçues au Greffe le 14 Novembre 2023 ;
Vu les conclusions de désistement partiel d’instance et d’action de Madame [I] [P] [T] et de Monsieur [C] [H] [K] [F] reçues au Greffe le 07 Décembre 2023 ;
N° RG 23/10130 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YRN7
Vu les conclusions devant le Juge de la Mise en état de la SMABTP reçues au Greffe le 14 Mars 2024 ;
Vu les conclusions devant le Juge de la Mise en état de la SAS REVEAU MENUISERIE reçues au Greffe le 15 Mars 2024 ;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement n°2 de la Compagnie ABEILLE IARD & SANTÉ anciennement dénommée AVIVA ASSURANCES reçues au Greffe le 05 Avril 2024 ;
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du Code de procédure civile,
Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action de Madame [I] [P] [T] et de Monsieur [C] [H] [K] [F] à l’égard de la SMABTP, de la SAS REVEAU MENUISERIE et de la SA ABEILLE IARD & SANTÉ anciennement AVIVA ASSURANCES, en sa qualité d’assureur de VIPERBOIS ATELIER 275 ;
Qu’il convient de maintenir le calendrier de procédure quant au surplus des demandes ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance réputée contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de procédure civile,
CONSTATONS le désistement partiel d’action de Madame [I] [P] [T] et de Monsieur [C] [H] [K] [F] uniquement à l’encontre de la SMABTP, de la SAS REVEAU MENUISERIE et de la SA ABEILLE IARD & SANTÉ, anciennement AVIVA ASSURANCES, en sa qualité d’assureur de VIPERBOIS ATELIER 275 ;
CONSTATONS l’extinction de l’action pour cette partie d’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
LAISSONS les dépens de cette partie d’instance à la charge de Madame [I] [P] [T] et de Monsieur [C] [H] [K] [F] ;
MAINTENONS le calendrier de procédure quant au surplus des demandes.
La présente décision a été signée par Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.
Fait à BORDEAUX, le 10 Avril 2024
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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