TJ Paris, 5 avr. 2024, RG 24/01008

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me [T] [O]
Madame [I] [G]
Monsieur [V] [R]

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR référé

N° RG 24/01008 - N° Portalis 352J-W-B7I-C325E

N° MINUTE : 1/2024

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du vendredi 05 avril 2024
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

CDC HABITAT
société d’économie mixte dont le siège social est situé [Adresse 1]
représentée par Me Lauren SIGLER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #L0007

à
Madame [I] [G]
demeurant [Adresse 2]
comparante en personne

Monsieur [V] [R]
demeurant [Adresse 2]
non comparant

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 09 janvier 2024,

le Juge des contentieux de la protection (JCP) à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour et par courriel du 28 mars 2024, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance; la dette étant soldée

Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 05 avril 2024 par Mathilde CLERC, Juge assistée de Christopher LEPAGE, Greffier.

Le greffier La présidente