TJ Paris, 5 avr. 2024, RG 24/00087
Vérifier : TJ Paris, 5 avr. 2024, RG 24/00087 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître Catherine HENNEQUIN
Madame [R] [G]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR fond
N° RG 24/00087 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3WA2
N° MINUTE : 1/2024
DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du vendredi 05 avril 2024
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS ayant pour sigle RIVP
Société Anonyme dont le siège social est situé [Adresse 1]
représentée par la S.E.L.A.S. LGH & ASSOCIES en la personne de Maître Catherine HENNEQUIN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0483
à
Madame [R] [G]
demeurant [Adresse 2]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 07 décembre 2023,
le Juge des contentieux de la protection (JCP) à l'audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;
Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 05 avril 2024 par Mathilde CLERC, Juge assistée de Christopher LEPAGE, Greffier.
Le greffier La présidente
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.