CA Douai, 4 avr. 2024, RG 23/04840

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 1 SECTION 1

ARRÊT DU 04/04/2024

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N° de MINUTE :

N° RG 23/04840 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VFPU

Décision rendue le 20 septembre 2023 par le bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 5]

APPELANTE

La SCM Flandres Avocats

prise en la personne de son gérant

ayant son siège social [Adresse 2]

[Localité 4]

régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception

représentée par Me Simon Duthoit, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

INTIMÉ

Maître Frédéric [B]

né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 6] XII

[Adresse 3]

[Localité 4]

régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception

représenté par Me Hélène Fontaine, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Bruno Poupet, président de chambre

Samuel Vitse, président de chambre

Céline Miller, conseiller

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GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe

GREFFIER LORS DU PRONONCÉ : Anaïs Millescamps

DÉBATS à l'audience publique du 18 mars 2024. Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 04 avril 2024 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Bruno Poupet, président, et Anaïs Millescamps, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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La société Flandres avocats a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Lille d'un litige financier l'opposant à l'un de ses associés, Maître [N] [B].

Par décision du 20 septembre 2023, le bâtonnier a condamné Maître [B] à payer à la société Flandres Avocats la somme de 5 958,80 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la décision, ainsi que la somme de 850 euros au titre des frais de dissolution de ladite société, les parties étant déboutées du surplus de leurs demandes.

La société Flandres Avocats a relevé appel de cette décision.

Par conclusions remises le 14 mars 2024, elle demande à la cour de constater son désistement d'instance et de statuer comme il se doit sur les dépens.

Par conclusions remises le lendemain, Maître [B] demande à la cour de constater qu'il accepte un tel désistement et de dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Selon l'article 399 du même code, applicable en cause d'appel par renvoi de l'article 405, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, il y a lieu de constater le désistement d'instance de la société Flandres avocats et son acceptation par Maître [B], un tel désistement emportant extinction de l'instance.

Chacune des parties conservera la charge de ses propres frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS