CA Lyon, 10 avr. 2024, RG 24/00935

COUR D'APPEL DE LYON

8ème chambre

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Art. 905-1 du code de procédure civile)

N° RG 24/00935 - N° Portalis DBVX-V-B7I-POKG

Affaire : Appel Ordonnance Référé, origine Juridiction de proximité de [Localité 5], décision attaquée en date du 08 Décembre 2023, enregistrée sous le n° 23/02471

Monsieur [U] [J]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Etienne VIRAPIN, avocat au barreau de LYON

APPELANT

S.C.I. BECM

[Adresse 1]

[Localité 4]

INTIMÉE

Nous, Bénédicte BOISSELET, Président de chambre, assisté de William BOUKADIA, Greffier,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/00935 - N° Portalis DBVX-V-B7I-POKG,

Vu la déclaration d'appel notifiée via RPVA par Me [V] [W] le 2 février 2024, à l'encontre de l'ordonnance de référé rendue par le tribunal judiciaire de Lyon - pôle de la proximité et de la protection - le 8 décembre 2023 sous le N° RG 23/02471,

Vu l'avis de fixation de l'affaire à bref délai et l'ordonnance 905 notifiés par le greffe via RPVA à Me [V] [W] le 16 février 2024, conformément à l'article 905 et suivants du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations sur l'éventuelle caducité de la déclaration d'appel pour défaut de sa signification à l'intimée dans le délai légal adressée par le greffe à Me [V] [W] via RPVA le 28 février 2024,

Vu l'absence de réponse de Me [V] [W],

Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 905-1du code de procédure civile, soit au plus tard le 26 février 2024 à minuit et qu'il ne s'est pas manifesté depuis.

PAR CES MOTIFS