CA Metz, 9 avr. 2024, RG 23/02404

Ordonnance n° 24/00123

09 avril 2024

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RG n° 23/02404 -

N° Portalis DBVS-V-B7H-GCTG

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Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de METZ

17 novembre 2023

F 23/00436

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE METZ

Chambre Sociale-Section 1

ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE ET DE RADIATION

Neuf avril deux mille vingt quatre

APPELANTE :

SASU SOLUTIONS NATURE prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Thomas KAEMPF, avocat au barreau de LYON

INTIMÉE :

Madame [K] [U]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Anne GRANDIDIER, avocat au barreau de NANCY

Ordonnance contradictoire, signée par Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, chargée de la mise en état, et par Mme Catherine MALHERBE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu l'appel interjeté le 27 décembre 2023 par la SASU Solutions Nature à l'encontre du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Metz le 17 novembre 2023 qui lui a été notifié le 6 décembre 2023 ;

Vu la demande d'observations adressée aux parties le 25 mars 2024 par le greffe sur la caducité de l'appel, en l'absence de conclusions transmises par la société appelante dans le délai fixé par l'article 908 du code de procédure civile ;

Vu les observations du conseil de l'intimée formulées le 29 mars 2024 se prévalant de l'expiration du délai pour conclure au 22 mars 2024, date à laquelle la société appelante n'a pas conclu ;

Vu les notes transmises par voie électronique les 22 mars 2024 et 2 avril 2024 par le conseil de la SASU Solutions Nature faisant état du placement de la SASU Solutions Nature en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Lyon en date du 6 février 2024;

Sur ce,

Aux termes de l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.

La liquidation judiciaire de la SASU Solutions Nature a été prononcée le 6 février 2024, avant l'expiration du délai de trois mois dont la société appelante disposait pour conclure.

Il s'ensuit que l'instance est interrompue et il y a lieu en conséquence de radier l'affaire du rôle des affaires en cours.

PAR CES MOTIFS