CA Paris, 10 avr. 2024, RG 24/01626

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 10 AVRIL 2024

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/01626 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJGQX

Décision déférée : ordonnance rendue le 08 avril 2024, à 10h52, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Baya Bacha, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Grégoire Grospellier, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [T] [W]

né le 07 novembre 1989 à [Localité 2], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : [1]

assisté de Me Garance Croizille, avocat au barreau de Paris et M. [J] [K] (interprète en arabe) en vertu d'un pouvoir général tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté

INTIMÉ :

LE PREFETDE POLICE

représenté par Me Sophie Schwilden du groupement Gabet / Schwilden, avocats au barreau de Seine-Saint-Denis

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE :

- contradictoire

- prononcée en audience publique

- Vu l'ordonnance du 08 avril 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [T] [W] , dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 15 jours, soit jusqu'au 23 avril 2024 ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 09 avril 2024, à 09h08, par M. [T] [W] ;

- Après avoir entendu les observations :

- de M. [T] [W] , assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet du Val-de-Marne tendant à la confirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

C'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens de nullité et de fond soulevés devant lui et repris lors de la présente audience, sans qu'il soit nécessaire d'apporter quelque observation ; y ajoutant que l'obstruction de l'intéressé à son éloignement est parfaitement caractérisée des lors que l'intéressé a refusé de se présenter à l'audition auprès du consulat d'Algérie le 3 avril 2024, comme en atteste le rapport d'audition consulaire et le proces verbal du 3 avril 2024 qui fait foi jusqu'à preuve contraire, soit une obstruction intervenue dans les quinze derniers jours conformément aux dispositions de l'article L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui sont parfaitement remplies ; qu'il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance querellée.

PAR CES MOTIFS