Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/01626
CA Paris, 7 juill. 2026, RG 24/01626
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 07 JUILLET 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/01626 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIZMB Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Décembre 2023-Ju
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44184 n° 24/01626
TJ 44184, 25 juin 2026, RG 24/01626
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT NAZAIRE JUGEMENT DU 25 Juin 2026 DU 25 Juin 2026 N° RG 24/01626 - N° Portalis DBYT-W-B7I-FMO3 JUGEMENT n° AFFAIRE : [E] [V] [F], [L] [C], [B] [A] C/ [M] [I], [Q] [G] 1ère Section Copie exécutoire + expédition délivrées le : à Me Raphaël BASCOU Maître
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj68224 n° 24/01626
TJ 68224, 8 avr. 2026, RG 24/01626
N° RG 24/01626 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I4Q3 Madame [P] [W] /c Monsieur [A] [I] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG 24/01626 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I4Q3 Nature de l’affaire : art. 1107 cpc - demande en divorce
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tj Prononce le divorce accepté tj42218 n° 24/01626
TJ 42218, 17 mars 2026, RG 24/01626
N° de minute : N° RG 24/01626 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IFVI COUR D’APPEL DE, [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE 2ème Chambre Civile : Affaires familiales Jaf cabinet 5 JUGEMENT DE DIVORCE DU 17 MARS 2026 Rendu au nom du peuple français par : Isabelle MAILLOT, juge aux affa
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj18033 n° 24/01626
TJ 18033, 13 mars 2026, RG 24/01626
N° Minute TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGES -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 20L CABINET 2 - 2EME CHAMBRE N° RG 24/01626 - N° Portalis DBXE-W-B7I-E6FB YH / MS -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGEMENT DU 13 Mars 2026 DEMANDEUR : Madame [Z] [O] [T] [N] é
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj94028 n° 24/01626
TJ 94028, 19 janv. 2026, RG 24/01626
______________________________________________________________________________________________________________ T.J de [Localité 1] - Pôle Social - GREJUG01 / N° RG 24/01626 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VT6O TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social JUGEMENT DU 19 JANVIER 2026 _________________________
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 24/01626
TJ 78646, 9 janv. 2026, RG 24/01626
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre JUGEMENT 09 JANVIER 2026 N° RG 24/01626 - N° Portalis DB22-W-B7I-R535 Code NAC : 28A DEMANDERESSE : Madame [B], [T], [Y] [P] épouse [F] née le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 20] (75) demeurant [Adresse 5] [Localité 9] représentée par Me Iv
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ca other ca_chambery n° 24/01626
CA Chambery, 18 déc. 2025, RG 24/01626
NH/SL N° Minute [Immatriculation 1]/725 COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile - Première section Arrêt du Jeudi 18 Décembre 2025 N° RG 24/01626 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HTYB Décision attaquée : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GAP en date du 02
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ca other ca_versailles n° 24/01626
CA Versailles, 3 déc. 2025, RG 24/01626
COUR D'APPEL DE [Localité 7] Chambre sociale 4-6 ORDONNANCE DE RADIATION N° RG 24/01626 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WRNR Minute : . Nous, Nathalie COURTOIS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Isabelle FIORE, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le n°
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tj Se déclare incompétent tj13001 n° 24/01626
TJ 13001, 6 nov. 2025, RG 24/01626
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE [Adresse 1] ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 06 Novembre 2025 Minute 25/ N° RG 24/01626 - N° Portalis DBW2-W-B7I-MHIB CHAMBRE GENERALISTE A DEMANDEUR AU PRINCIPAL DEFENDEUR A L’INCIDENT : Monsieur [S] [F] né le 26 octobre 1964 à [Localité 1],de nati
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj68224 n° 24/01626
TJ 68224, 16 oct. 2025, RG 24/01626
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 9] [Adresse 4] [Adresse 7] [Localité 5] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° N° RG 24/01626 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I35K Section 3 VB République F
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ca other ca_montpellier n° 24/01626
CA Montpellier, 15 oct. 2025, RG 24/01626
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à 3e chambre sociale ARRÊT DU 15 Octobre 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/01626 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QFZA Décision déférée à la Cour : Jugement du 0
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj69123 n° 24/01626
TJ 69123, 30 sept. 2025, RG 24/01626
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 30 Septembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/01626 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZTSK AFFAIRE : [T] [K], [G] [O] épouse [K] C/ [N] [F], [W] [P] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge GREFFIER : Madame Lorelei PINI, lors
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74042 n° 24/01626
TJ 74042, 3 sept. 2025, RG 24/01626
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE JUGEMENT DU 03 SEPTEMBRE 2025 DOSSIER : N° RG 24/01626 - N° Portalis DB2R-W-B7I-DXDZ AFFAIRE : S.A. AXA FRANCE IARD, S.A. DROGUERIE GILBERT DUBOULOZ / S.A. WAKAM, [Y] [N] MINUTE N° : 25/00063 DEMANDERESSES S.A. AXA FRANCE IARD dont le siège social est sis [Ad
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj31555 n° 24/01626
TJ 31555, 31 juill. 2025, RG 24/01626
MINUTE : DOSSIER : N° RG 24/01626 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TTNF AFFAIRE : [J] [E] / [3] NAC : 88E TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 31 JUILLET 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président Célia SANCHEZ, Juge Assesseurs Elisabeth RIGOLL
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ca other ca_chambery n° 24/01626
CA Chambery, 4 juill. 2025, RG 24/01626
CS25/180 COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY Chambre Sociale ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT du 04 Juillet 2025 N° RG 24/01626 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HTYB Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GAP en date du 02 Septembre
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ca other ca_nimes n° 24/01626
CA Nimes, 3 juill. 2025, RG 24/01626
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 24/01626 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JGCO POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 15] 28 mars 2024 RG :23/00516 S.A.S.U. [18] C/ [9] Grosse délivrée le 03 JUILLET 2025 à : - Me PUTANIE
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ca other ca_reims n° 24/01626
CA Reims, 10 juin 2025, RG 24/01626
ARRET N° du 10 juin 2025 N° RG 24/01626 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FR36 SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE RELAIS c/ Commune [Localité 5] Formule exécutoire le : à : la SCP JBR la SELAS DEVARENNE ASSOCIES GRAND EST COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIAL
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj91228 n° 24/01626
TJ 91228, 6 mai 2025, RG 24/01626
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 4] N° minute : Références : R.G N° N° RG 24/01626 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QG7M JUGEMENT DU : 06 Mai 2025 S.A. AXA BANQUE FINANCE C/ M. [B] [T] JUGEMENT Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 24/01626
TJ 06088, 30 avr. 2025, RG 24/01626
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité MINUTE N° DU 30 Avril 2025 N° RG 24/01626 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PTTF Grosse délivrée à Me TEBOUL Expédition délivrée à Mme [I] le DEMANDEU
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