TJ Bordeaux, 11 avr. 2024, RG 24/02548

N° RG 24/02548 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y6W4
PREMIERE CHAMBRE
CIVILE

RECTIFICATION SANS DÉBATS

28A

N° RG 24/02548 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y6W4

Minute n° 2024/00

AFFAIRE :

S.A.S. AMERICAN EXPRESS

C/

[X] [W], [I] [J]

Grosses délivrées
le
à
Avocats : la SELARL DYADE AVOCATS
l’AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT RECTIFICATIF DU 11 AVRIL 2024 RECTIFIANT LE JUGEMENT DU 21 MARS 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente

Hassna AHMAR-ERRAS, Adjoint administratif faisant fonction de greffier

Vu la procédure entre :

DEMANDERESSE :

S.A.S. AMERICAN EXPRESS
8-10 rue Henri Sainte-Claire Deville
92500 RUEIL-MALMAISON

représentée par Maître Maxime GRAVELLIER de l’AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

DEFENDEURS :

Madame [X] [W]
née le 23 Octobre 1964 à CHOLET (49300)
de nationalité Française
5 chemin de Lanquette
33770 SALLES

représentée par Maître Simon PARIER de la SELARL DYADE AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

Monsieur [I] [J]
né le 13 Février 1962 à ANCENIS (44150)
de nationalité Française
5 Chemin de Lanquette
33770 SALLES

représenté par Maître Simon PARIER de la SELARL DYADE AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

Vu le jugement du 21 mars 2024 du tribunal judiciaire de Bordeaux entre la SAS AMERICAN EXPRESS d’une part et Mme [X] [G] et M. [I] [J] d’autre part,

Vu le message RPVA en date du 28 mars 2024 du conseil de Mme [X] [G] et M. [I] [J] signalant une erreur matérielle,

Vu l’avis aux parties d’avoir à faire connaître leurs observations pour le 11 avril 2024,

Vu l’erreur matérielle soulevée d’office concernant le numéro de minute de ce même jugement qui n’est pas le “23/00199" comme indiqué mais le “24/00199",

Vu les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile qui dispose que “les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune; il peut aussi se saisir d’office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il estime nécessaire d’entendre les parties.
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.”

Il y a lieu de rectifier le jugement du 21 mars 2024, sans qu’il ne soit nécessaire d’entendre les parties.

PAR CES MOTIFS