TJ Rennes, 11 avr. 2024, RG 24/01317
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Texte de la décision
Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 7] - tél : [XXXXXXXX01]
N°
Cabinet C
3ème Chambre Civile
Le 11 Avril 2024
N° RG 24/01317 -
N° Portalis DBYC-W-B7I-KX6I
Epoux [B]
(divorce)
2 Copies exécutoires délivrées
aux avocats
le :
1 copie dossier
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
DEMANDEURS :
Monsieur [C] [O] [N] [B]
né le [Date naissance 5] 1974 à [Localité 10] (44)
de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Isabelle MARTIN-MAHIEU, avocat au barreau de RENNES
Madame [V] [I] épouse [B]
née le [Date naissance 4] 1986 à [Localité 8] (Cote d’Ivoire)
de nationalité Ivoirienne, demeurant [Adresse 6]
représentée par Me Constance FLECK, avocat au barreau de RENNES avocat postualnt et Me Arnaud SARRAILHE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
COMPOSITION
Guillaume BAILHACHE, Vice président Juge aux affaires familiales,
Assisté de Laurence FOUILLET, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.
DEBATS
Hors la présence du public, le 18 mars 2024
JUGEMENT
contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 11 Avril 2024
date indiquée à l’issue des débats.
EXPOSE DU LITIGE
Mme [V] [I] et M. [C] [B] se sont mariés le [Date mariage 3] 2015 à [Localité 9] (Côte d’Ivoire). Aucun enfant n’est issu de leur union.
Par requête conjointe déposée le 13 février 2024, les époux demandent le prononcé du divorce et l’homologation de leur convention, ce sur le fondement des dispositions des articles 233 et 268 du code civil .
L'ordonnance de clôture est intervenue le 18 mars 2024, à l’issue de l’audience d’orientation.
La décision a été mise en délibéré au 11 avril 2024, pour être prononcée par mise à disposition au greffe.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :
Vu les articles 233, 234 et 268 du code civil ;
Vu la requête en divorce déposée le 13 février 2024 ;
PRONONCE le divorce des époux [V] [I] et [C] [B] ;
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le [Date mariage 3] 2015 par l’officier d’état civil de [Localité 9] (Côte d’Ivoire) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :
- Mme [V] [I] : le [Date naissance 4] 1986 à [Localité 8] (Côte d’Ivoire)
- M. [C] [O] [N] [B] : le [Date naissance 5] 1974 à [Localité 10] (44) ;
DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au Service Central de l’Etat civil du Ministère des Affaires Etrangères à [Localité 10], l’épouse étant née à l’étranger ;
HOMOLOGUE et ANNEXE la convention établie entre les parties le 10 janvier 2024 réglant les effets du divorce à l’égard des époux ;
CONDAMNE chaque partie à supporter la moitié des dépens.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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