TJ Rennes, 10 avr. 2024, RG 23/00065

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

MINUTE N°

du 10 Avril 2024

AFFAIRE N° RG 23/00065 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KF6D
89E

Objet du recours : Inopposabilité décision de prise en charge des arrêts de travail prescrits à Monsieur [Z] [K] au titre de l’AT du 22/03/2019 - NIR : [Numéro identifiant 1] - CRA - Rejet implicite

DEMANDEUR

S.A.S. [2]
Représentée par Maître Xavier BONTOUX, avocat au barreau de LYON, non comparant à l’audience

DEFENDEUR

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU RHONE
Représentée par Madame [E] [R], munie d’un pouvoir

Pièces délivrées

CCCFE le

CCC le
JUGEMENT CONSTATANT L'EXTINCTION DE
L'INSTANCE PAR DESISTEMENT

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COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Madame Guillemette ROUSSELLIER,
Assesseur : Madame Sonia JOUSSEAUME, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes
Assesseur : Monsieur Laurent LE CORRE, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes
Greffière : Madame Rozenn LE CHAMPION

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile,

LE TRIBUNAL :

Attendu que par courriel du 19 janvier 2024, la S.A.S. [2] déclare se désister de l’instance à l’encontre de la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU RHONE ;

Attendu que la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU RHONE, présente à l’audience, accepte ce désistement en sorte qu’il est parfait et emporte extinction de l’instance ;

PAR CES MOTIFS :