TJ Rennes, 10 avr. 2024, RG 23/01043

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

MINUTE N°

du 10 Avril 2024

AFFAIRE N° RG 23/01043 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KVST
88Q

Objet du recours : Contestaion sur le refus de renouvellement de l’allocation enfant handicapé à l’enfant [L] [B] - dossier : 167634 -

DEMANDEUR

Mme [S] [B]
Non comparante, ni représentée

DEFENDEUR

MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DES COTES D’ARMOR
Non comparante, ni représentée

Pièces délivrées

CCCFE le

CCC le
JUGEMENT CONSTATANT L'EXTINCTION DE
L'INSTANCE PAR DESISTEMENT

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COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Madame Guillemette ROUSSELLIER
Assesseur : Madame Sonia JOUSSEAUME, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes
Assesseur : Monsieur Laurent LE CORRE, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes
Greffière : Madame Rozenn LE CHAMPION

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile,

LE TRIBUNAL :

Attendu que par courrier du 23 février 2024, Mme [S] [B] déclare se désister de l’instance à l’encontre de la MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DES COTES D’ARMOR ;

Attendu que la MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DES COTES D’ARMOR n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ; en sorte qu’il est parfait et emporte extinction de l’instance ;

PAR CES MOTIFS :